L'Explication Prémisse
Avant d'accepter une offre de reprise d'une partie ou de la totalité de l'entreprise, l'employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit expliquer pourquoi il souhaite accepter l'offre, en particulier en évaluant si l'acquéreur pourra assurer la continuité de l'activité et préserver les emplois. Le CSE rend un avis dans un délai légal ; si une procédure spéciale de transfert a été prévue par accord collectif, le délai de consultation peut être celui fixé par cet accord.
Une entreprise de métallurgie reçoit une offre de reprise d'une de ses usines. Le dirigeant veut donner suite à l'offre. Avant de décider, il réunit le CSE, lui remet les éléments sur le repreneur (plan d'activité, projections, engagements en matière d'emploi) et explique pourquoi il pense accepter l'offre. Le CSE dispose du délai prévu par la loi pour rendre un avis. Si, dans cette entreprise, un accord collectif prévoit une procédure spécifique pour faciliter les transferts d'entités économiques, le dirigeant respectera le délai de consultation fixé par cet accord.
- Obligation de consulter le CSE sur toute offre de reprise que l’employeur entend accepter.
- L’employeur doit motiver sa décision et préciser notamment la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi.
- Le CSE rend un avis dans le délai fixé par l’article L.2323-3 du Code du travail.
- Si une procédure aménagée s’applique (article L.1233-24-2) pour favoriser un transfert d’entités économiques (article L.1233-61), le délai de consultation peut être celui prévu par l’accord collectif visé.
- L’avis du CSE est consultatif : il éclaire la décision de l’employeur mais ne la lie pas automatiquement.
- Le non-respect de l’obligation d’information-consultation peut engager des risques contentieux pour l’employeur (annulation de décisions, condamnations).