L'Explication Prémisse
Cet article dit qules démarches faites par l'employeur pour trouver un repreneur sont prises en compte dans la « convention de revitalisation » conclue avec l'administration. Si, d'après les rapports prévus par la loi, l'employeur avait réellement la possibilité d'éviter ou de réduire les licenciements en cédant l'établissement, l'autorité administrative peut exiger le remboursement des aides publiques (aides à l'installation, au développement économique, à la recherche ou à l'emploi) qui ont été versées au titre de cet établissement au cours des deux années précédant la réunion prévue par la procédure de licenciement économique. Cette règle s'applique pour les aides versées après l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 et vise à sanctionner l'absence de recherche effective d'un repreneur ou l'utilisation indue d'aides publiques quand une cession aurait pu préserver des emplois.
Une PME industrielle reçoit, il y a 18 mois, une subvention régionale et un prêt bonifié pour développer une nouvelle unité de production. Deux ans plus tard, la direction annonce la fermeture de cette unité et prépare un plan de licenciement économique. Les rapports d'expertise prévus par la procédure montrent que l'établissement était cessible et que la cession aurait pu permettre de maintenir une partie des emplois. L'administration, au vu de ces rapports et des actions (ou de l'absence d'actions) menées pour trouver un repreneur, peut demander à l'entreprise de rembourser la subvention et le prêt bonifié versés pour cet établissement. À l'inverse, si l'employeur démontre dans les rapports et dans la convention de revitalisation qu'il a mené une recherche sérieuse et que la cession n'était pas réalisable, l'administration ne demandera pas le remboursement.
- Les recherches d'un repreneur par l'employeur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue avec l'autorité administrative.
- La possibilité pour l'employeur d'éviter ou de réduire les licenciements par cession est appréciée à partir des rapports mentionnés aux articles L.1233-57-17 et L.1233-57-20.
- Si ces rapports attestent que la cession aurait permis d'éviter ou limiter les licenciements, l'autorité administrative peut exiger le remboursement des aides publiques attribuées à l'établissement concerné.
- Le champ des aides susceptibles d'être remboursées : aides à l'installation, au développement économique, à la recherche ou à l'emploi.
- Seules les aides versées au titre de l'établissement concerné au cours des deux années précédant la réunion prévue par la procédure (article L.1233-30) sont visées.
- Disposition applicable aux aides attribuées après l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 (loi n°2014-856).
- Il s'agit d'un pouvoir administratif : la décision de demander un remboursement dépend de l'appréciation des rapports et des éléments du dossier; l'employeur peut contester cette décision devant les juridictions compétentes.