L'Explication Prémisse
Si l'administration (ou l'autorité compétente) refuse de valider ou d'homologuer un projet de l'employeur (par exemple un plan ou un accord nécessitant une validation), l'article dit que l'employeur n'est pas définitivement empêché de poursuivre le projet : il peut le reprendre, mais seulement après avoir apporté les modifications nécessaires au dossier et après avoir à nouveau consulté le comité social et économique (CSE). En clair : il faut corriger le projet en fonction des motifs de refus et repasser par la consultation du CSE avant de déposer une nouvelle demande.
Une PME prévoit un plan de sauvegarde de l'emploi pour supprimer 15 postes. La DREETS refuse l'homologation en estimant que les critères d'ordre des licenciements sont mal justifiés. L'employeur reprend son projet, revoit et précise les critères d'ordre et les mesures d'accompagnement, convoque et consulte de nouveau le CSE sur la version modifiée, puis dépose une nouvelle demande d'homologation auprès de l'administration.
- La décision de refus n'interdit pas de revenir au projet : l'employeur peut déposer une nouvelle demande.
- Avant de déposer à nouveau, l'employeur doit modifier le projet pour tenir compte des motifs du refus (apporter les corrections nécessaires).
- La consultation du comité social et économique (CSE) est obligatoire avant la nouvelle présentation de la demande : la procédure de consultation doit être respectée à nouveau.
- La nouvelle demande suit les mêmes règles que la première : elle sera examinée sur la base du dossier modifié.
- Ne pas consulter le CSE ou ne pas corriger le dossier peut exposer l'employeur à un nouveau refus ou à des contestations contentieuses.