L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur qui envisage de fermer un établissement entraînant un projet de licenciement collectif d'informer et de réunir le comité social et économique (CSE). Cette réunion et cette information doivent intervenir au plus tard au moment de l'ouverture de la procédure d'information‑consultation prévue pour les licenciements économiques (article L.1233-30) — autrement dit le CSE doit être saisi dès le démarrage formel de la procédure, voire avant si possible.
Une entreprise de production envisage de fermer son site de Nantes, ce qui entraînerait la suppression de 58 postes. Avant d'engager les licenciements, la direction convoque le CSE du site au moment où elle ouvre la procédure d'information‑consultation prévue pour les licenciements économiques. Lors de la réunion, la direction expose les raisons de la fermeture, présente les éléments chiffrés et les solutions alternatives envisagées (relocalisation, reclassement, plan de sauvegarde de l'emploi), et le CSE peut poser des questions, demander des précisions ou recourir à un expert si nécessaire.
- Obligation d'informer et de réunir le CSE lorsqu'une fermeture d'établissement est envisagée et qu'elle entraînerait un projet de licenciement collectif.
- La convocation et l'information doivent intervenir au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information‑consultation visée à l'article L.1233-30 (démarrage formel de la procédure de licenciement économique).
- Rien n'empêche l'employeur d'informer ou de réunir le CSE plus tôt ; le but est d'assurer la concertation et la transparence dès le début du processus.
- Le CSE dispose de prérogatives d'information et de consultation ; selon l'effectif et la nature du dossier, il peut demander des informations complémentaires ou faire appel à un expert.
- Si le projet aboutit à un nombre de licenciements atteignant le seuil légal, l'employeur doit respecter les obligations liées au licenciement collectif (notamment l'éventuelle mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi).
- Le non‑respect de l'obligation de saisir et d'informer le CSE au bon moment peut entraîner des conséquences juridiques : remise en cause de la procédure, sanctions et difficultés pour l'employeur à justifier la régularité des licenciements.
- Cet article renvoie à d'autres dispositions (notamment L.1233-30) : il s'inscrit dans la procédure globale applicable aux licenciements économiques et à la consultation du CSE.