L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de prévenir et de réunir le comité social et économique (CSE) dès qu'il envisage de fermer un établissement et que cette fermeture entraînerait un projet de licenciements collectifs. Concrètement, la réunion et l'information du CSE doivent intervenir au plus tard au moment de l'ouverture de la procédure d'information‑consultation prévue à l'article L.1233‑30 : l'employeur ne peut donc lancer la procédure sans avoir précédemment informé et consulté le CSE sur le projet de fermeture.
Une entreprise de fabrication envisage de fermer son usine de Toulouse, ce qui entraînerait la suppression de 120 postes. Dès qu'elle confirme ce projet, la direction convoque le CSE, remet un dossier expliquant les motifs économiques, le nombre de postes concernés, le calendrier prévisionnel et les mesures envisagées (reclassements, formations, aides au départ). Cette convocation et cette information ont lieu au plus tard au lancement officiel de la procédure d'information‑consultation relative au licenciement collectif afin que le CSE puisse rendre un avis et poser des questions avant toute décision définitive.
- Champ d’application : s’applique quand la fermeture d’un établissement entraîne un projet de licenciements collectifs.
- Obligation de l’employeur : réunir et informer le CSE sur le projet de fermeture.
- Timing contraint : l’information et la convocation doivent intervenir au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information‑consultation prévue à l’article L.1233‑30.
- Contenu attendu : informations sur les motifs de la fermeture, le nombre de salariés concernés, le calendrier et les mesures envisagées (reclassement, aides, etc.) pour permettre un débat utile.
- Lien à l’article L.1233‑71 : l’obligation s’applique à l’employeur mentionné par cet article (qui précise le périmètre applicable) ; se référer à L.1233‑71 pour savoir qui est tenu de l’obligation.
- Conséquences du non‑respect : défaut d’information/consultation expose l’employeur à des contestations devant le conseil de prud’hommes ou l’administration et peut entraîner des sanctions ou des remises en cause de la procédure (avis irrégulier, contentieux).
- Bonne pratique : documenter la convocation et les échanges, transmettre un dossier écrit au CSE et respecter les délais pour garantir la validité de la procédure et faciliter la défense en cas de litige.