Code du Travail

Article L1233-58 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 . L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233-8 , pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2° L. 1233-29 , premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30 , I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; 5° L. 1233-31 à L. 1233-33 , L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 6° L. 1233-49 , L. 1233-61 et L. 1233-62 , relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 , pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 , aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3 , sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8 , l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation. Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II. En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article explique les règles particulières applicables quand une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et que des licenciements pour motif économique sont envisagés. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur doit mettre en œuvre un plan de licenciement (PSE) et consulter le comité social et économique (CSE) selon les règles habituelles, mais les délais d'instruction et de validation/homologation par l'autorité administrative sont fortement raccourcis (8 jours en cas de redressement, 4 jours en liquidation, avec quelques variations). Il est interdit de rompre les contrats de travail avant la décision favorable d'homologation/validation ou avant l'expiration de ces délais raccourcis. Si l'autorité refuse ou si aucune décision n'a été prise et que des licenciements ont eu lieu malgré tout, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité d'au moins six mois de salaire. Enfin, si une décision administrative est annulée pour manque de motivation, l'administration peut la compléter sous 15 jours ; cette rectification empêche alors que l'annulation entraîne une indemnité pour l'employeur.

Exemple Concret

Exemple concret : Une PME de 55 salariés est placée en redressement judiciaire. L'administrateur propose de supprimer 12 postes et élabore un PSE. Il réunit le CSE et engage la procédure de validation/homologation. Les services de l'État disposent de 8 jours, à compter de la dernière réunion du CSE, pour homologuer ou valider le plan (délais raccourcis). L'entreprise ne peut notifier aucun licenciement avant la décision ou l'expiration des 8 jours. Si l'administration refuse l'homologation, l'employeur dispose de 3 jours pour consulter à nouveau le CSE, modifier le document ou conclure un avenant, puis le transmettre à l'administration qui statue à nouveau en 3 jours. Si, en violation de ces règles, l'employeur licencie avant décision, les salariés licenciés pourront obtenir du juge une indemnité d'au moins six mois de salaire.

Points Clés à Retenir
  • Procédure PSE imposée : en cas de redressement ou liquidation judiciaire, les licenciements économiques doivent suivre les règles des articles relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
  • Consultation du CSE obligatoire : l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur doit réunir et consulter le CSE selon les règles applicables (selon l’effectif et le nombre de postes concernés).
  • Délais raccourcis : après la dernière réunion du CSE, les délais d’instruction sont réduits à 8 jours en cas de redressement judiciaire et à 4 jours en cas de liquidation (sous réserve d’autres cas particuliers, p. ex. plan arrêté en procédure collective).
  • Interdiction de licencier avant décision : il est irrégulier de rompre les contrats avant la notification d’une validation/homologation favorable ou avant l’expiration des délais raccourcis.
  • Validation / homologation administrative : pour les PSE d’au moins 10 suppressions dans les entreprises ≥50 salariés, l’accord doit être validé et le document homologué selon les règles spécifiques ; l’administration vérifie notamment les moyens dont dispose l’entreprise.
  • Conséquences d’un défaut ou d’une annulation : si les licenciements ont lieu sans décision ou après annulation, le juge peut accorder aux salariés une indemnité minimale égale à six mois de salaire (L.1235-16 ne s’applique pas).
  • Rectification administrative pour insuffisance de motivation : si l’annulation porte uniquement sur le manque de motivation, l’administration peut rendre une nouvelle décision motivée sous 15 jours ; cette rectification neutralise les effets de l’annulation sur la validité des licenciements.
  • Procédure en cas de refus : si l’administration refuse, l’employeur consulte le CSE dans les 3 jours, modifie le document ou conclut un avenant et le transmet : l’administration statue ensuite en 3 jours.
  • Appréciation des moyens : en redressement/liquidation, l’administration prend en compte les moyens réels de l’entreprise (et, le cas échéant, du groupe) pour apprécier la conformité du PSE.
  • Exceptions et cas particuliers : l’article prévoit des dérogations (par ex. décision d’homologation malgré l’absence de procès-verbal de carence dans des cas exceptionnels) et renvoie à de nombreux articles connexes pour les détails (recours à l’expert, contenu des mesures sociales, etc.).
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