L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas décider qui sera licencié en se basant uniquement sur le fait qu’un salarié perçoit des avantages « à caractère viager » (c’est‑à‑dire des sommes versées à vie : rentes, compléments de retraite, pensions, etc.). Autrement dit, ces avantages ne peuvent pas constituer à eux seuls la règle qui fixe l’ordre des départs en cas de licenciement économique ; ils peuvent éventuellement être pris en compte parmi d’autres critères objectifs et non discriminatoires, mais pas être la seule raison de privilégier ou d’écarter quelqu’un.
Dans une entreprise de 120 personnes qui doit supprimer 10 postes, la convention collective propose plusieurs critères de priorité de licenciement (charges de famille, ancienneté, compétences). Si la direction décide en plus que seront licenciés en priorité les salariés qui ne perçoivent pas de complément de retraite « à vie », ce critère pris seul serait interdit : on ne peut pas faire partir quelqu’un uniquement parce qu’il ne bénéficie pas d’une rente viagère. En revanche, si la direction inclut la perception d’un avantage viager parmi plusieurs critères objectifs (et proportionnés) — par exemple en l’utilisant comme critère subsidiaire après ancienneté et compétences — cela peut être acceptable s’il n’est pas la seule base de choix.
- Objet : protège les salariés contre une priorité de licenciement fondée uniquement sur des avantages viagers (rentes, compléments de retraite, pensions à vie).
- Champ d’application : s’applique aux critères fixés par la convention ou l’accord collectif, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur.
- Interdiction limitée : l’avantage viager ne peut être l’unique critère de priorité ; il peut toutefois être pris en compte parmi d’autres critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
- Nécessité d’objectivité : les critères de licenciement doivent être mesurables, pertinents et appliqués de manière non arbitraire pour éviter les contestations.
- Lien avec le droit anti‑discrimination : fonder la priorité uniquement sur des avantages viagers pourrait recouper des discriminations (âge, ancienneté) et être contesté pour violation des principes d’égalité.
- Conséquences possibles : un classement opéré en violation de cette règle peut être contesté devant le conseil de prud’hommes et entraîner l’annulation ou la requalification des licenciements ou des indemnités pour les salariés lésés.