L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, la personne qui conduit la procédure (l’employeur encore en place, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur) doit prévenir l’autorité administrative compétente (la DREETS ou la préfecture selon les cas) avant de procéder à des licenciements pour motif économique. Autrement dit, on ne peut pas mettre en œuvre des ruptures pour motif économique sans avoir d’abord informé l’administration et respecté les formalités prévues par les articles du code de commerce cités.
Une PME de 45 salariés est placée en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire estime que 8 postes doivent être supprimés pour permettre la continuité de l’activité. Avant d’envoyer les lettres de licenciement, l’administrateur informe la DREETS conformément à l’article L1233-60 et respecte les formalités prévues par les textes du code de commerce (information/consultation des représentants du personnel, contenu et calendrier de l’information à l’administration). Cette information préalable permet à l’administration de vérifier la conformité de la procédure et d’examiner les mesures d’accompagnement possibles.
- Champ d’application : s’applique en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- Qui informe : l’employeur, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur selon la situation de l’entreprise.
- Destinataire : l’autorité administrative compétente (DREETS/inspection du travail ou préfecture selon l’organisation territoriale).
- Moment : l’information doit avoir lieu avant la mise en œuvre des licenciements pour motif économique.
- Procédures complémentaires : il faut respecter les formalités prévues par les articles du code de commerce cités (notamment informations/consultations et modalités particulières liées aux procédures collectives).
- Conséquences du non-respect : des licenciements réalisés sans respecter cette obligation peuvent être contestés (irrégularité de la procédure, risques de sanctions ou de réparation devant le conseil de prud’hommes) et privent l’administration de la possibilité d’examiner les mesures d’accompagnement ou d’intervention.
- Objectif : permettre à l’administration de vérifier la légitimité des suppressions d’emploi dans le contexte de la procédure collective et de favoriser les mesures de sauvegarde de l’emploi ou d’accompagnement.