L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, la personne qui prend la décision de licencier pour motif économique (l'employeur, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur) doit informer au préalable l'autorité administrative compétente (la DREETS ou le représentant de l'État) avant de procéder aux licenciements. Les modalités précises (qui informe, quand et quelles informations transmettre) sont fixées par des articles du Code de commerce cités dans l'article ; l'objectif est de coordonner les mesures sociales avec la procédure judiciaire et de permettre un contrôle et un accompagnement par l'administration du travail.
Une PME de 45 salariés est placée en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire estime que 10 postes sont économiquement supprimables. Avant d'adresser les lettres de licenciement, l'administrateur prépare un dossier précisant le nombre de suppressions, les catégories professionnelles concernées, les motifs économiques et les mesures d'accompagnement, puis informe la DREETS comme l'exigent les articles du Code de commerce. Parallèlement, il veille à la consultation du comité social et économique (CSE) si nécessaire. Cette information préalable permet à l'administration d'être saisie et, le cas échéant, d'intervenir pour proposer ou vérifier des mesures d'accompagnement ou de reclassement adaptées.
- Champ d'application : concerne les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).
- Obligés d'informer : l'employeur, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, selon qui prend l'initiative des licenciements.
- Information préalable : l'autorité administrative doit être informée avant toute mise en œuvre de licenciements pour motif économique.
- Modalités détaillées : le contenu et les délais de l'information sont précisés par les articles du Code de commerce cités (notamment quant aux éléments à transmettre).
- Complément aux autres obligations : l'information à l'administration s'ajoute aux autres procédures (consultation du CSE, respect des règles de licenciement économique, plans de sauvegarde de l'emploi le cas échéant).
- Risques en cas de non-respect : défaut d'information préalable expose l'auteur des licenciements à des contestations et sanctions (instabilité des licenciements, sanctions administratives ou judiciaires).