L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, si l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat (par exemple salaire, durée du travail, lieu de travail) pour un motif économique visé à l'article L.1233-3, il doit en informer formellement le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser la proposition et indiquer que le salarié dispose de quinze jours à compter de la réception pour refuser ; s’il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation de la modification proposée.
Exemple concret : Une PME placée en redressement judiciaire propose à ses commerciaux une baisse de 20 % de la commission (considérée comme un élément essentiel du contrat) pour tenter de préserver l’activité. L’employeur envoie à chaque commercial une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la modification, son fondement économique, et indiquant que le salarié a 15 jours pour la refuser. Paul reçoit la lettre et ne répond pas dans les 15 jours : sa non-réponse est réputée acceptation ; la modification s’applique donc à son contrat. Sophie, qui refuse explicitement dans le délai, conserve la possibilité de contester la mesure ou de voir l’employeur envisager d’autres mesures (par exemple un licenciement pour motif économique) en respectant les procédures applicables.
- Champ d’application : uniquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- Objet : concerne la modification d’un « élément essentiel » du contrat de travail (salaire, durée, lieu, etc.).
- Motif exigé : la modification doit être envisagée pour l’un des motifs économiques énumérés à l’article L.1233-3.
- Forme : la proposition doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
- Délai pour le salarié : 15 jours à compter de la réception pour faire connaître son refus.
- Silence vaut acceptation : en l’absence de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
- Conséquences d’un refus : l’article ne fixe pas la suite ; en pratique l’employeur pourra envisager d’autres mesures (réaménagements, licenciement pour motif économique) en respectant les règles applicables.
- Précaution pratique : il est conseillé que la lettre précise clairement la modification proposée, ses conséquences et la date d’entrée en vigueur, et que le salarié réponde explicitement s’il refuse.