L'Explication Prémisse
Cet article dit que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit préciser comment l’employeur va suivre concrètement la mise en œuvre des mesures de reclassement (formations, offres internes, aides au retour à l’emploi, etc.). Ce suivi doit être soumis de façon régulière et détaillée au comité social et économique (CSE), dont l’avis est transmis à l’autorité administrative (DREETS). L’autorité administrative est associée à ce suivi et reçoit un bilan établi par l’employeur sur l’exécution effective du PSE. En clair : transparence, contrôle interne par le CSE et transmission d’un rapport à l’État pour vérifier que les mesures de reclassement ont bien été appliquées.
Une PME de 150 salariés met en place un PSE. Le document précise que l’employeur fera un point mensuel pendant 12 mois : tableaux de suivi des offres de reclassement internes, listes des salariés formés, taux de placement externe, et motifs en cas d’échec. Chaque mois, la direction présente ces éléments au CSE qui rend un avis écrit. Tous les trimestres, l’employeur envoie à la DREETS le bilan trimestriel (synthèse des points mensuels et mesures correctives envisagées). Si des mesures prévues n’ont pas été appliquées, le CSE l’indique dans son avis et l’autorité peut en prendre connaissance grâce au bilan reçu.
- Le PSE doit préciser les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues à l’article L.1233-61.
- Le suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE ; le CSE formule un avis qui est transmis à l’autorité administrative.
- L’autorité administrative (DREETS) est associée au suivi et reçoit un bilan établi par l’employeur sur la mise en œuvre effective du PSE.
- L’obligation porte à la fois sur la mise en place d’un suivi formalisé et sur la production d’un bilan : traçabilité et transparence sont exigées.
- La fréquence et le contenu précis du suivi ne sont pas fixés dans l’article : ils doivent être définis dans le PSE (et rester assez détaillés pour permettre un contrôle effectif).
- Pratique : tenir des comptes rendus écrits, tableaux de suivi et pièces justificatives (formations, offres, candidatures) facilite la consultation du CSE et la rédaction du bilan pour l’autorité administrative.
- Finalité juridique : permettre au CSE et à l’autorité administrative de vérifier l’efficacité des mesures de reclassement et d’assurer un contrôle de conformité à l’obligation de recherche de reclassement.