L'Explication Prémisse
Cet article impose que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) précise comment l’employeur va suivre et contrôler la mise en œuvre pratique des mesures de reclassement prévues par le plan. Ce suivi doit faire l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique (CSE) ; l’avis du CSE est transmis à l’autorité administrative (ex. DREETS). Par ailleurs, l’autorité administrative est associée à ce suivi : l’employeur lui adresse un bilan écrit de l’exécution effective du PSE.
Une entreprise de 400 salariés prévoit 50 licenciements économiques et met en place un PSE. Le document précise que le suivi se fera par des comptes-rendus mensuels remis au CSE contenant : nombre d’offres de reclassement internes, nombre de formations réalisées, taux d’acceptation des propositions, motifs des refus et reclassements effectifs. Le CSE est réuni chaque mois pour examiner ces comptes-rendus et rend un avis qui est transmis à la DREETS. Au terme des 12 mois, l’employeur établit un bilan global expliquant ce qui a été mis en œuvre et le transmet à la DREETS pour contrôle et information.
- Le PSE doit définir les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures de reclassement (article L.1233-61).
- Le suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE ; le CSE rend un avis transmis à l’autorité administrative.
- L’autorité administrative (ex. DREETS) est associée au suivi et reçoit un bilan établi par l’employeur sur l’exécution effective du PSE.
- L’employeur a l’obligation de documenter et de transmettre des éléments de suivi (comptes‑rendus, indicateurs, bilans).
- La mention ‘régulière et détaillée’ implique des consultations périodiques et des informations précises (offres, formations, reclassements, refus, motifs, etc.).
- L’absence de consultation du CSE ou de bilan transmis à l’autorité administrative peut permettre au CSE, aux salariés ou à l’administration de contester la bonne exécution du PSE.
- Le suivi vise à assurer la transparence et à vérifier l’efficacité des mesures de reclassement — il facilite le contrôle administratif et, le cas échéant, des actions correctives ou contentieuses.