L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur (dans les entreprises qui ne sont pas concernées par l'article L.1233-71) de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique. Cette proposition doit intervenir soit lors de l'entretien préalable, soit à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Si le licenciement intervient dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la proposition ne doit être faite qu'après la décision administrative de validation ou d'homologation du plan. Si l'employeur n'a pas fait cette proposition, l'organisme chargé de l'assurance chômage (l'institution visée à l'article L.5312-1) propose le CSP au salarié et l'employeur doit alors verser une contribution à cet organisme égale à deux mois de salaire brut (trois mois si le salarié adhère au CSP suite à la proposition de l'institution). Les modalités de fixation et de recouvrement de cette contribution sont précisées par l'institution et par décret.
Une PME envisage de licencier économiquement Claire, qui gagne 3 000 € brut par mois. Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit lui proposer le CSP. Si l'employeur oublie ou refuse de le proposer et que, par conséquent, l'organisme d'assurance chômage propose le CSP à Claire, l'entreprise devra verser une contribution de 2 × 3 000 € = 6 000 € à l'organisme. Si Claire accepte le CSP suite à la proposition de l'organisme, la contribution due par l'employeur passe à 3 × 3 000 € = 9 000 €.
- Obligation de proposer le CSP à chaque salarié envisagé pour licenciement économique (entreprises non soumises à L.1233-71).
- Moment de la proposition : lors de l'entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel.
- Cas du PSE : la proposition n'intervient qu'après la décision administrative de validation ou d'homologation du plan (articles L.1233-24-2, L.1233-24-4 et L.1233-57-4).
- Sanction en cas d'absence de proposition : l'institution chargée de l'assurance chômage propose le CSP au salarié et l'employeur doit verser une contribution financière.
- Montant de la contribution : égal à deux mois de salaire brut ; porté à trois mois si le salarié adhère au CSP suite à la proposition de l'institution.
- Recouvrement et modalités : la détermination du montant, le recouvrement et les garanties/sanctions sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 et selon les règles renvoyées à L.5422-16 ; les conditions d'exigibilité sont fixées par décret.
- Effet pratique : l'obligation vise à garantir que le salarié reçoive une offre de accompagnement vers l'emploi (CSP) et à sanctionner financièrement l'employeur qui omet de la proposer.