L'Explication Prémisse
Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), cela équivaut automatiquement à une rupture de son contrat de travail. Cette rupture est immédiate : il n'y a ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, mais le salarié reçoit les indemnités prévues par la loi et par la convention (notamment l'indemnité visée à l'article L.1234-9 et, le cas échéant, les indemnités conventionnelles dues en cas de licenciement économique). Toute contestation relative à la rupture ou à son motif doit être faite dans les douze mois suivant l'adhésion au CSP pour être recevable — et ce délai ne pourra être opposé au salarié que s'il a été indiqué dans la proposition de CSP. Pendant la durée du CSP le bénéficiaire devient stagiaire de la formation professionnelle, peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) et le contrat peut comporter des périodes de travail intégrées au dispositif.
Exemple concret : Paul, salarié chez Entreprise X, reçoit une proposition de CSP à la suite d'une procédure de licenciement économique. Il signe l'adhésion au CSP le 1er juin. Son contrat de travail prend fin à cette date sans préavis ni indemnité compensatrice. Paul perçoit l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 et l'indemnité conventionnelle qui aurait été due à la fin du préavis en cas de licenciement. L'employeur a déjà versé une somme représentative de l'indemnité de préavis ; celle-ci est déduite du montant éventuellement dû. Paul peut utiliser son CPF pour suivre une formation et est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution du CSP. S'il souhaite contester la rupture ou son motif, il doit le faire dans les 12 mois suivant le 1er juin — mais ce délai ne pourra être opposé à Paul que si la proposition de CSP l'indiquait clairement.
- L'adhésion au CSP équivaut à une rupture du contrat de travail (rupture immediate, sans préavis).
- Il n'y a pas d'indemnité compensatrice de préavis, mais le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 et aux indemnités conventionnelles qui auraient été dues en cas de licenciement économique au terme du préavis.
- Le solde éventuel de l'indemnité compensatrice de préavis est calculé après défalcation du versement effectué par l'employeur mentionné à l'article L.1233-68 (10).
- Le régime social et fiscal applicable à ce solde est celui des indemnités compensatrices de préavis.
- Délai de prescription pour contester la rupture ou son motif : 12 mois à compter de l'adhésion au CSP ; ce délai n'est opposable au salarié que s'il figurait dans la proposition de CSP.
- Après adhésion, le bénéficiaire peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
- Pendant l'exécution du CSP, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Le CSP peut comprendre des périodes de travail (placements ou missions) organisées conformément aux dispositions prévues par la loi.
- La signature de l'adhésion emporte des conséquences importantes sur les droits à contestation et sur la nature des indemnités : bien lire la proposition de CSP et ses mentions (notamment la clause relative au délai de prescription).