L'Explication Prémisse
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) met fin immédiatement au contrat de travail : on considère que le salarié a quitté l'entreprise sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. En contrepartie, le salarié ouvre droit à l'indemnité prévue par le Code du travail (art. L.1234-9) et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due si un licenciement économique avait pris effet au terme du préavis ; il peut aussi, le cas échéant, percevoir le solde de l'indemnité compensatrice de préavis après déduction d'un versement patronal prévu par la loi. Le délai pour contester la rupture ou son motif est de 12 mois à compter de l'adhésion, mais ce délai ne peut être opposé au salarié que s'il en a été informé dans la proposition de CSP. Pendant toute la durée du CSP, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) et le CSP peut inclure des périodes de travail (stages ou missions) prévues par le Code.
Exemple concret : Le 1er juin, l'entreprise X propose à Julie, dont le poste est supprimé pour motif économique, d'adhérer au CSP. Julie accepte le 10 juin : son contrat de travail est rompue ce jour-là (pas de préavis ni d'indemnité compensatrice de préavis versée). Elle reçoit l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 et l'indemnité prévue par sa convention collective comme si le licenciement économique s'était achevé au terme du préavis. L'employeur a déjà versé une somme correspondant à une partie de l'indemnité de préavis ; cette somme est déduite, le cas échéant, du solde à payer. Julie devient stagiaire de la formation professionnelle, peut utiliser son CPF pour financer une formation et participe à des périodes de travail proposées dans le cadre du CSP pour favoriser son reclassement. La proposition de CSP mentionnait le délai de 12 mois pour contester la rupture : Julie dispose donc d'un an à compter du 10 juin pour contester la rupture ou son motif.
- Adhésion au CSP = rupture du contrat de travail (rupture immédiate).
- Pas de préavis ni d'indemnité compensatrice de préavis versés au moment de la rupture.
- Le salarié bénéficie de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 et des indemnités conventionnelles qui auraient été dues au terme du préavis en cas de licenciement économique.
- Possibilité de percevoir le solde de l'indemnité compensatrice de préavis après déduction du versement patronal prévu par la loi (référence 10° de l'art. L.1233-68).
- Le régime social et fiscal applicable à ce solde est celui des indemnités compensatrices de préavis.
- Délai de prescription pour contester la rupture ou son motif : 12 mois à compter de l'adhésion au CSP ; ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été expressément mentionné dans la proposition de CSP.
- Pendant l'exécution du CSP, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Le bénéficiaire peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) après adhésion au CSP.
- Le CSP peut comprendre des périodes de travail (stages/missions) dans les conditions prévues par le Code du travail.