L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités pratiques du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) — qui vise à accompagner les salariés licenciés pour motif économique — sont définies par un accord de branche agréé. Cet accord précise qui peut en bénéficier (conditions d’ancienneté), comment le salarié adhère et dans quels délais il doit répondre, la durée et les adaptations possibles du dispositif (y compris la possibilité d’effectuer des périodes de CDD ou d’intérim sans perdre le bénéfice du CSP), le contenu et le financement des actions (formation, accompagnement, mise en œuvre par les organismes du service public de l’emploi), la continuité ou la reprise du contrat en cas de reprise d’emploi, les obligations du bénéficiaire et les conséquences des manquements, le montant et les règles de versement de l’allocation et enfin les règles de participation financière (assurance chômage et employeurs). Si aucune accord n’est conclu ou agréé, un décret fixe ces modalités.
Dans une branche du commerce, l’accord de branche fixe que le salarié licencié pour motif économique doit justifier de 12 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du CSP. Après l’entretien de licenciement, l’employeur propose le CSP et remet au salarié le document d’adhésion : le salarié a 21 jours pour accepter. Le CSP dure 12 mois : pendant cette période le salarié suit un parcours de remise à niveau financé par les fonds de la branche et son CPF, animé par Pôle emploi, et perçoit une allocation définie par l’accord (versée par l’organisme compétent). Il accepte deux CDD de courte durée : ces périodes sont intégrées au dispositif et la formation est suspendue puis reprise pour garantir la continuité. Si le bénéficiaire ne se présente pas aux rendez‑vous sans motif, l’organisme peut rompre le CSP et suspendre l’allocation conformément aux règles prévues par l’accord.
- Les modalités du CSP sont fixées par accord de branche agréé (ou, à défaut, par décret).
- L’accord détermine les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du CSP.
- Il précise les formalités d’adhésion et le délai de réponse du salarié à la proposition de l’employeur.
- La durée du CSP et ses adaptations aux situations individuelles et aux entreprises sont définies (y compris l’intégration de périodes de CDD et d’intérim, sous conditions et exceptions indiquées).
- Le contenu des mesures d’accompagnement (formation, reclassement, bilans, etc.), leurs modalités de financement (par ex. utilisation du CPF) et l’organisme qui les met en œuvre sont déterminés.
- Des règles assurent la continuité des formations engagées pendant le CSP et prévoient la possibilité de reprendre le contrat après une interruption due à une reprise d’emploi.
- Le contrat prévoit les obligations du bénéficiaire et les conditions de rupture du CSP en cas de manquement (par les organismes chargés de la mise en œuvre).
- L’accord fixe le montant de l’allocation et d’éventuelles incitations financières au reclassement, ainsi que les conditions de suspension, d’interruption anticipée et de cumul avec d’autres revenus de remplacement.
- Il précise comment les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux bénéficiaires, notamment l’imputation de la durée d’exécution du CSP sur la durée d’indemnisation chômage.
- Le financement des mesures est partagé : participation de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage et contribution des employeurs par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis (dans la limite prévue par l’article).
- Si aucun accord n’est conclu ou agréé, les modalités et le financement du CSP sont fixés par décret en Conseil d’État.