L'Explication Prémisse
Dans les très grandes entreprises (au moins 1 000 salariés, ou les entreprises/groupes visés par d'autres articles s'il y a au total 1 000 salariés), l'employeur a l'obligation de proposer à tout salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique un « congé de reclassement ». Ce congé vise à financer et organiser un accompagnement (bilan de compétences si nécessaire, formations et prestations d'une cellule d'aide à la recherche d'emploi) pour faciliter le reclassement du salarié. Sa durée maximale est de 12 mois, mais elle peut être portée jusqu'à 24 mois si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle. Toutes les actions prévues dans ce congé sont prises en charge financièrement par l'employeur.
Exemple concret : Une entreprise de 1 200 salariés prévoit des suppressions de postes. Pour chaque salarié concerné, le service RH propose un congé de reclassement de 12 mois. Pour Marie, le congé débute par un bilan de compétences qui lui permet d'identifier un projet de reconversion en assistante de direction. L'employeur finance le bilan, les formations nécessaires et l'accompagnement par une cellule de recherche d'emploi. Comme la formation de reconversion nécessite plus de temps, la durée du congé est portée à 18 mois (dans la limite des 24 mois autorisés).
- Champ d’application : entreprises/établissements d’au moins 1 000 salariés, ou entreprises/groupes visés par les articles L.2331‑1, L.2341‑1 et L.2341‑2 lorsqu’ils emploient au total au moins 1 000 salariés.
- Obligation de proposer : l’employeur doit proposer le congé à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique (c’est une proposition obligatoire).
- Finalité : permettre au salarié de bénéficier d’un bilan de compétences si nécessaire, d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
- Durée : durée maximale de 12 mois ; peut être portée jusqu’à 24 mois uniquement en cas de formation de reconversion professionnelle.
- Démarrage : le congé peut débuter, si besoin, par un bilan de compétences pour définir le projet professionnel et les actions de formation à mettre en œuvre.
- Financement : l’employeur prend en charge l’ensemble des actions prévues dans le congé de reclassement.
- Temporalité par rapport au licenciement : la proposition doit être faite dès que l’employeur envisage le licenciement économique (avant la décision finale) ; les modalités concrètes d’acceptation et les effets de l’acceptation sont régis par d’autres dispositions et pratiques internes.
- Précaution : le texte exige la proposition et le financement ; pour connaître les conséquences précises (acceptation, maintien du contrat, indemnités, articulation avec d’autres dispositifs comme le CSP), il convient de se référer aux textes complémentaires ou de consulter un spécialiste.