L'Explication Prémisse
Dans les entreprises (ou groupes/établissements visés) employant au moins 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer un congé de reclassement. Ce congé vise à permettre au salarié de suivre des actions de formation et d'être accompagné dans ses démarches de recherche d'emploi (via une cellule d'accompagnement), et peut commencer par un bilan de compétences pour définir un projet professionnel. Sa durée maximale est de 12 mois (pouvant atteindre 24 mois si la reconversion nécessite une formation longue) et l'employeur finance l'ensemble des actions proposées. Le salarié est libre d'accepter ou non cette proposition ; en cas d'acceptation, les mesures prévues sont mises en œuvre pendant la durée du congé.
Une entreprise industrielle de 1 200 salariés doit réduire son effectif sur une ligne de production. Avant de prononcer le licenciement d'un opérateur concerné, le DRH lui propose un congé de reclassement d'une durée de 12 mois. Le parcours débute par un bilan de compétences réalisé en interne pour identifier un projet : le salarié souhaite se reconvertir en technicien de maintenance. L'employeur finance une formation qualifiante de 10 mois en maintenance industrielle et met à disposition la cellule d'accompagnement pour l'aider à rédiger son CV, préparer ses candidatures et organiser des rencontres avec des employeurs. À l'issue du congé, le salarié a obtenu la qualification et candidate à des postes internes ou externes ; si la reconversion avait nécessité davantage de temps, le congé aurait pu être porté à 24 mois.
- Champ d'application : entreprises/établissements d'au moins 1 000 salariés (et entreprises visées par les articles L.2331-1, L.2341-1 et L.2341-2 lorsque l'effectif total atteint au moins 1 000).
- Obligation de proposer : l'employeur doit proposer le congé à chaque salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique.
- Objectif : permettre la formation et l'accompagnement (cellule d'aide à la recherche d'emploi) en vue du reclassement du salarié.
- Bilan de compétences : le congé peut débuter par un bilan de compétences pour définir le projet professionnel et les actions de formation nécessaires.
- Durée : durée maximale de 12 mois, extensible à 24 mois si la reconversion professionnelle le nécessite.
- Mise en œuvre : les actions de formation et d'accompagnement sont réalisées pendant la période du congé.
- Financement : l'employeur finance l'ensemble des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.
- Acceptation par le salarié : il s'agit d'une proposition que le salarié peut accepter ou refuser ; les conséquences pratiques (statut pendant le congé, maintien de rémunération, coordination avec d'autres dispositifs) peuvent dépendre de la mise en œuvre et des accords d'entreprise et doivent être vérifiées au cas par cas.