L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe quand un salarié bénéficie d’un congé de reclassement pendant son préavis et qu’il est dispensé de l’exécuter : le congé se déroule pendant la période de préavis. Si le congé de reclassement est plus long que la durée du préavis, la date de fin du préavis est repoussée jusqu’à la fin du congé. La rémunération correspondant à la partie du congé qui dépasse la durée du préavis n’est pas versée au titre du salaire normal mais correspond au montant de l’« allocation de conversion » prévue à l’article L.5123‑2 (3), et les règles prévues à l’article L.5122‑4 s’appliquent à cette rémunération (statut, cotisations/taxation, etc.).
Exemple concret : Mme Dupont est licenciée avec un préavis de 2 mois. L’employeur lui accorde un congé de reclassement de 3 mois et la dispense d’exécuter son préavis. Pendant les 2 premiers mois (durée du préavis) elle perçoit sa rémunération habituelle comme si elle travaillait. Le congé de reclassement dure un mois de plus que le préavis ; la date de fin du préavis est donc repoussée d’un mois jusqu’à la fin du congé. Pour ce mois supplémentaire, Mme Dupont ne reçoit pas son « salaire habituel » mais le montant égal à l’allocation de conversion prévue par L.5123‑2 (3). Les règles de L.5122‑4 s’appliquent à cette somme (modalités d’imposition/cotisations selon cet article).
- Le congé de reclassement se situe pendant le préavis si le salarié est dispensé d’exécuter ce préavis.
- Si le congé dépasse la durée du préavis, la fin du préavis est reportée jusqu’à la fin du congé (la date de rupture du contrat est décalée).
- La portion de congé qui excède le préavis n’est pas payée comme salaire normal mais au montant de l’allocation de conversion définie à l’art. L.5123‑2 (3).
- Les dispositions de l’article L.5122‑4 s’appliquent à cette rémunération excédentaire (effet sur la nature de la somme, cotisations et fiscalité conformément à cet article).
- Conséquences pratiques : l’employeur doit calculer deux modes de paiement (rémunération normale pour la durée du préavis, allocation de conversion pour l’excédent) et ajuster la date de fin de contrat.
- À vérifier en pratique : montant de l’allocation de conversion applicable, information/accord éventuel du salarié, incidence sur les indemnités et droits (assurance chômage, retraite, etc.).