L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le congé de reclassement (la période pendant laquelle l'employeur aide le salarié à retrouver un emploi) est placé pendant le préavis même si le salarié est dispensé de l'exécuter : on considère que le préavis court durant ce congé. Si le congé de reclassement dure plus longtemps que le préavis, la fin du préavis est repoussée jusqu'à la fin du congé. La rémunération versée pour la période du congé qui dépasse la durée du préavis n'est pas le salaire habituel mais équivaut au montant de l'« allocation de conversion » prévue par l'article L.5123-2 (3°). Les règles prévues à l'article L.5122-4 s'appliquent à cette rémunération (modalités de versement et régime applicable).
Exemple concret : Mme Dupont a un préavis de 2 mois lors de son licenciement. L'employeur lui propose un congé de reclassement de 3 mois et la dispense d'effectuer son préavis. Le préavis est donc réputé courir pendant le congé. Comme le congé (3 mois) dépasse le préavis (2 mois) d'un mois, la date de fin du préavis est reportée d'un mois pour coïncider avec la fin du congé. Pour ce mois supplémentaire, Mme Dupont ne reçoit pas son salaire habituel mais le montant de l'allocation de conversion calculée pour elle (par exemple, si cette allocation est de 1 200 €, elle percevra 1 200 € pour ce mois). Les modalités de versement et le régime applicable à ce montant suivent les règles de l'article L.5122-4.
- Le congé de reclassement s'impute sur le préavis même si le salarié est dispensé de travailler.
- Si la durée du congé > durée du préavis, la fin du préavis est repoussée jusqu'à la fin du congé (report du terme).
- La rémunération correspondant à la période du congé qui dépasse le préavis est égale au montant de l'allocation de conversion prévue à l'article L.5123-2 (3°).
- Les dispositions de l'article L.5122-4 s'appliquent à cette rémunération (modalités de versement et régime applicable).
- Conséquence pratique pour l'employeur : obligation de verser l'allocation de conversion pour l'excédent de congé et de respecter les règles prévues par L.5122-4.
- Pour le salarié : conservation d'une protection financière pendant l'excédent de congé, mais la rémunération peut différer du salaire habituel (elle suit le montant de l'allocation de conversion).
- Vérifier le calcul de l'allocation de conversion en se référant à L.5123-2 et les modalités administratives/prélèvements via L.5122-4.