L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les « maisons de l’emploi » (structures locales d’accompagnement vers l’emploi) peuvent intervenir pour mettre en œuvre les actions liées au congé de reclassement (accompagnement, bilan, formation, recherche d’emploi…), mais seulement si elles concluent une convention avec l’entreprise intéressée. Autrement dit, l’employeur et la maison de l’emploi peuvent s’entendre sur les modalités pratiques (qui fait quoi, durée, financement, confidentialité…) pour aider le salarié pendant son congé de reclassement.
Une PME de 40 salariés ouvre un congé de reclassement pour deux salariés licenciés pour motif économique. Ne disposant pas d’un service RH pour assurer l’accompagnement, l’employeur signe une convention avec la maison de l’emploi du territoire : celle‑ci réalise les bilans professionnels, propose des ateliers CV/entretien, organise des rendez‑vous individuels et identifie des formations adaptées. La convention précise la durée des actions, le partage des coûts entre l’entreprise et des financeurs locaux, les engagements de suivi et la confidentialité des données des salariés.
- La participation des maisons de l’emploi est possible mais conditionnée à une convention écrite entre la maison de l’emploi et l’entreprise.
- La convention précise les modalités d’intervention : nature des prestations (bilan, formation, coaching, mise en relation), durée, responsabilités et prise en charge financière.
- L’intervention de la maison de l’emploi vient en appui à l’obligation d’accompagnement liée au congé de reclassement, sans exonérer l’employeur de ses obligations légales.
- Le concours d’une maison de l’emploi nécessite le consentement du salarié concerné et le respect des règles de confidentialité des données personnelles.
- La convention peut prévoir la coordination avec d’autres acteurs (Pôle emploi, organismes de formation, financeurs) pour optimiser le reclassement.
- Il s’agit d’une modalité pratique et locale d’exécution des mesures de reclassement — non d’une disposition automatique : sans convention, la maison de l’emploi ne peut pas intervenir au titre de cet article.