L'Explication Prémisse
Si un employeur envisage de licencier collectivement pour motif économique moins de dix salariés sur une période de trente jours, il doit quand même réunir et consulter le comité social et économique (CSE) si l'entreprise compte au moins onze salariés. Le CSE doit rendre un avis au plus tard un mois après la première réunion à laquelle il est consulté ; si aucun avis n'est rendu dans ce délai, on considère que la consultation a eu lieu (silence valant consultation). L'avis du CSE est consultatif mais l'employeur doit respecter les règles de procédure (convocation, transmission des informations, tenue de réunions).
Une PME de 45 salariés prévoit, pour raisons économiques, de supprimer 6 postes répartis sur 20 jours. L'employeur convoque le CSE en lui transmettant les informations économiques et la liste des postes concernés. La première réunion a lieu le 2 mai : le CSE dispose alors d'un mois, jusqu'au 2 juin, pour rendre son avis. Si le CSE rend un avis avant cette date, l'employeur pourra le prendre en compte ; si le CSE ne se prononce pas avant le 2 juin, la consultation est réputée avoir été réalisée (le silence vaut consultation) et l'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement en respectant les autres obligations légales et individuelles.
- Champ d'application : uniquement pour les entreprises d'au moins 11 salariés.
- Objet : concerne les licenciements collectifs pour motif économique portant sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours.
- Obligation : l'employeur doit réunir et consulter le CSE selon les modalités prévues par la sous-section (convocation, transmission d'informations, réunions).
- Délai : le CSE doit rendre son avis dans un délai maximal d'un mois à compter de la première réunion de consultation.
- Silence = consultation : si aucun avis n'est rendu dans ce délai, la consultation est réputée avoir eu lieu (le CSE est « réputé avoir été consulté »).
- Nature de l'avis : l'avis du CSE est consultatif ; l'employeur n'est pas lié mais doit motiver ses décisions en tenant compte des observations du CSE.
- Conséquences d'un manquement : le non-respect de l'obligation de consultation peut entraîner des sanctions (contestation devant le conseil de prud'hommes, condamnations ou indemnités) et remettre en cause la régularité des licenciements.
- Point pratique : la date de la première réunion déclenche le délai d'un mois ; bien documenter la procédure (convocations, procès-verbaux, pièces transmises) pour se prémunir en cas de contestation.