L'Explication Prémisse
Lorsqu'une entreprise engage une procédure de licenciements économiques, elle peut, dans les six mois suivant la notification à l'autorité administrative, conclure avec cette autorité une convention qui précise quelles actions seront mises en place pour accompagner les salariés (nature des mesures, comment elles seront financées et mises en œuvre). L'administration peut demander une étude d'impact social et territorial pour fonder cette convention. La convention prend en compte les mesures déjà prévues ou mises en place (accord GPEC, plan de sauvegarde de l'emploi, ou démarche volontaire formalisée avec l'Etat). Enfin, si un accord collectif prévoit des mesures et des financements au moins équivalents à la contribution due par l'entreprise, cet accord peut valoir convention, sauf si l'administration s'y oppose motivée dans les deux mois.
Une entreprise de 220 salariés annonce un projet de suppression de postes. Dans les six mois, elle négocie avec la préfecture une convention précisant : financement d'une cellule reclassement (50 000 €), formation qualifiante pour 30 salariés, aides à la mobilité géographique, et calendrier de mise en œuvre. La préfecture demande une étude d'impact social qui confirme les besoins territoriaux et la convention est signée. Autre cas : l'entreprise avait déjà un accord GPEC prévoyant un dispositif de reclassement et un engagement financier de 100 000 €, montant égal à la contribution prévue par l'article L.1233-86 ; à sa demande, cet accord est reconnu comme remplaçant la convention, sauf si l'administration motive son opposition dans les deux mois.
- Délai : la convention doit être conclue dans les six mois suivant la notification prévue à l'article L.1233-46.
- Objet : fixe la nature, le financement et les modalités de mise en œuvre des actions d'accompagnement prévues à l'article L.1233-84.
- Étude possible : l'autorité administrative peut prescrire une étude d'impact social et territorial pour fonder la convention.
- Prise en compte des mesures déjà prévues : la convention tient compte des actions mises en œuvre par anticipation via un accord GPEC, un PSE ou un document-cadre Etat/entreprise.
- Document-cadre : son contenu et modalités d'adoption sont fixés par décret.
- Substitution par accord collectif : un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut tenir lieu de convention si les engagements financiers de l'entreprise sont au moins égaux à la contribution prévue à l'article L.1233-86.
- Opposition administrative : l'administration peut s'opposer à ce remplacement, mais son opposition doit être motivée et intervenue dans les deux mois suivant la demande de l'entreprise.
- Conséquence pratique : permet de lier les obligations d'accompagnement et de financement entre l'entreprise et l'autorité administrative tout en évitant la duplication lorsque des accords ou PSE existent déjà.