L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu'après la notification officielle d'un projet entraînant des suppressions d'emplois (référence à L.1233-46), l'entreprise et l'autorité administrative doivent, dans les six mois, conclure une convention qui précise quelles actions seront mises en place pour limiter l'impact social et territorial (stages, reclassements, formations, aides à la mobilité, etc.), comment elles seront financées et comment elles seront mises en œuvre. L'autorité peut demander une étude d'impact pour fonder la convention. La convention doit tenir compte des mesures déjà prises dans le cadre d'un accord GPEC, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'une démarche volontaire encadrée, et un accord collectif existant peut remplacer cette convention si son engagement financier est au moins équivalent, sauf opposition motivée de l'administration dans un délai de deux mois.
Une entreprise industrielle annonce la fermeture d'un site de 150 salariés. Dans les quatre mois suivant la notification administrative, elle signe avec la DREETS une convention précisant : mise en place d'un dispositif de reconversion (formation financée à hauteur de 500 000 €), aides à la mobilité pour les salariés (allocation de transition), création d'un service internalisé de reclassement et calendrier de mise en œuvre. La convention repose sur une étude d'impact territoriale demandée par l'administration. Par ailleurs, l'entreprise avait déjà négocié un accord GPEC comprenant des mesures de reclassement et un financement de 500 000 € ; elle demande que cet accord serve de convention. L'administration dispose de deux mois pour s'opposer motivément; sans opposition, l'accord GPEC remplace formellement la convention.
- Délai : la convention doit être conclue dans les six mois à compter de la notification visée à l'article L.1233-46.
- Objet : définir la nature, le financement et les modalités de mise en œuvre des actions prévues à l'article L.1233-84 (mesures de prévention et d'atténuation des conséquences sociales et territoriales).
- Étude d'impact : l'autorité administrative peut prescrire une étude d'impact social et territorial qui sert de base à la convention.
- Prise en compte des mesures existantes : la convention doit tenir compte des actions déjà mises en œuvre dans un accord GPEC, dans le PSE ou dans une démarche volontaire encadrée par un document-cadre Etat/entreprise.
- Substitution par un accord collectif : un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut tenir lieu de convention si ses engagements financiers sont au moins égaux au montant prévu à l'article L.1233-86.
- Opposition administrative : l'autorité peut s'opposer à la substitution par l'accord collectif, mais cette opposition doit être motivée et intervenue dans les deux mois suivant la demande de l'entreprise.
- Effet contraignant : la convention lie l'entreprise et l'administration sur les mesures, le financement et le calendrier convenus.
- Décrets d'application : le contenu et les modalités d'adoption du document-cadre (pour démarches volontaires) sont précisés par décret.
- Finalité : garantir une réponse coordonnée entre entreprise et pouvoirs publics pour limiter les conséquences sociales et territoriales des restructurations.