L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'entreprise qui supprime des emplois de verser une contribution financière par poste supprimé : au minimum l'équivalent de deux fois le SMIC mensuel pour chaque emploi perdu. Si l'entreprise est vraiment dans l'incapacité financière, l'autorité administrative (par exemple le préfet) peut décider de réduire ce montant. Enfin, si l'entreprise n'aboutit pas à une convention ou un accord collectif sur les mesures d'accompagnement, elle doit verser au Trésor public une contribution égale au double du montant minimum prévu (voir point suivant).
Ex. : une entreprise licencie 5 postes. Supposons que le SMIC mensuel retenu soit 1 700 € (valeur hypothétique pour l'exemple). Le montant minimum par poste est 2 × 1 700 € = 3 400 €. Pour 5 postes : 5 × 3 400 € = 17 000 €. Si l'entreprise n'a pas signé de convention ni d'accord collectif, elle doit verser au Trésor public le double de ce montant minimum, soit 2 × 3 400 € = 6 800 € par poste, donc 5 × 6 800 € = 34 000 €. En revanche, si l'autorité administrative constate que l'entreprise ne peut pas supporter ces sommes, elle peut décider de réduire la contribution.
- Base minimale : la contribution ne peut pas être inférieure à 2 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.
- Effet dissuasif : le mécanisme incite l'employeur à négocier une convention ou un accord collectif pour organiser les suppressions et les mesures d'accompagnement.
- Absence d'accord : si aucune convention ou accord n'est signé, l'entreprise verse au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa (autrement dit 2 × le minimum prévu).
- Pouvoir de l'autorité administrative : celle-ci peut, en cas d'incapacité financière avérée de l'entreprise, fixer un montant inférieur au minimum prévu.
- Par emploi supprimé : l'obligation se calcule poste par poste, et le montant total dépend donc du nombre d'emplois supprimés.
- Modalités pratiques : le texte fixe le principe et les montants relatifs ; les détails pratiques (calendrier, modalités de paiement, appréciation de l'incapacité financière) sont précisés par textes réglementaires ou décisions administratives.