L'Explication Prémisse
Cet article impose à une entreprise qui supprime des emplois de verser une contribution financière par poste supprimé. Le montant ne peut pas être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi. Si l'entreprise et les partenaires sociaux signent une convention ou un accord, celle-ci peut prévoir une autre modalité ; à défaut d'accord, l'entreprise verse au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa (c’est‑à‑dire une sanction financière plus élevée). L'administration peut toutefois décider de réduire le montant lorsque l'entreprise prouve qu'elle est dans l'incapacité financière de supporter la charge.
Exemple concret : une entreprise supprime 10 emplois. En supposant une valeur mensuelle du SMIC de 1 700 € (valeur illustrative), la contribution minimale prévue par l'article est de 2 × 1 700 € = 3 400 € par emploi, soit 34 000 € au total. Si aucun accord ou convention n’a été signé entre l’employeur et les représentants du personnel, l'entreprise devra verser au Trésor public une contribution égale au double de ce montant minimal (2 × 3 400 € = 6 800 € par emploi), soit 68 000 € au total. En cas de difficultés financières sérieuses, l'administration peut toutefois décider de réduire le montant exigé.
- La contribution s’applique par emploi supprimé (lié aux suppressions d’emplois).
- Montant plancher : au moins deux fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.
- Possibilité de réduire ce montant : l’autorité administrative peut fixer un montant inférieur si l’entreprise démontre son incapacité financière à payer.
- Effet de l’absence d’accord : sans convention ou accord collectif, la contribution due au Trésor public est égale au double du montant mentionné au premier alinéa (soit, littéralement, le double du plancher).
- La disposition incite à la négociation d’une convention/accord entre employeur et partenaires sociaux pour définir la contribution ou ses modalités.
- Il s’agit d’une obligation financière distincte des obligations individuelles de licenciement (indemnités, préavis, etc.).