L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés (et qui n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement) prévoit un licenciement collectif dont l'ampleur risque de déstabiliser le ou les bassins d'emploi locaux, l'administration (par exemple le préfet / services de l'État) peut intervenir pour organiser et faciliter des mesures destinées à créer de nouvelles activités et à limiter l'impact de la restructuration sur les autres entreprises et l'emploi local. Avant d'agir, l'administration peut demander une étude d'impact social et territorial, et elle doit consulter les acteurs du service public de l'emploi (Pôle emploi, etc.) et éventuellement les maisons de l'emploi. L'entreprise et l'administration s'entendent ensuite sur la façon dont l'entreprise peut participer à ces actions, en tenant compte de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés. Ces mesures ne s'appliquent pas si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
Une usine de 220 salariés annonce la suppression de 70 postes, ce qui menace le bassin d'emploi d'une petite ville dont l'économie dépend largement de l'usine. Le préfet demande une étude d'impact social et territorial pour mesurer les conséquences locales. En concertation avec Pôle emploi et la maison de l'emploi, il met en place un plan comprenant des actions de reconversion professionnelle, un dispositif d'attraction d'entreprises (incitations à l'implantation) et des aides à la création de PME locales. L'entreprise fournit les données demandées et, d'un commun accord avec l'administration, participe financièrement et logistiquement à certaines actions dans la limite de sa capacité financière (par exemple en finançant des formations ciblées pour les salariés licenciés). Si l'usine était en liquidation judiciaire, ces dispositifs ne pourraient pas être mis en œuvre selon l'article.
- Champ d'application : entreprises d'au moins 50 salariés.
- Condition : l'entreprise ne doit pas être soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement (mentionnée dans l'article).
- Déclenchement : s'applique quand le licenciement collectif, par son ampleur, affecte l'équilibre du ou des bassins d'emploi où l'entreprise est implantée.
- Pouvoir de l'administration : elle peut prescrire une étude d'impact social et territorial et intervient pour faciliter des actions de développement d'activités nouvelles et d'atténuation des effets sur l'emploi local.
- Concertation : l'intervention se fait en lien avec les organismes du service public de l'emploi (ex. Pôle emploi) et éventuellement les maisons de l'emploi.
- Accord : l'entreprise et l'autorité administrative définissent ensemble les modalités de participation de l'entreprise, en tenant compte de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.
- Nature des mesures : mesures territoriales et collectives (développement économique, formation, reclassement collectif, actions d'attraction d'entreprises, etc.), visant à limiter les conséquences sur le tissu productif local.
- Exclusion : les dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.