L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés, qui n'est pas soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement, annonce un plan de suppressions d'emplois dont l'ampleur risque de déstabiliser le ou les bassins d'emploi locaux, l'autorité administrative (généralement le préfet) peut intervenir. Après, si nécessaire, une étude d'impact social et territorial (à laquelle l'entreprise peut répondre), l'administration organise et facilite des actions pour favoriser le développement d'activités nouvelles et réduire les retombées négatives de la restructuration sur les autres entreprises du territoire. L'intervention se fait en concertation avec les acteurs du service public de l'emploi (ex. Pôle emploi) et éventuellement les maisons de l'emploi ; l'entreprise et l'administration conviennent ensemble des modalités de participation de l'entreprise, en tenant compte de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés. Ces mesures ne s'appliquent pas aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Une usine de fabrication employant 220 personnes annonce la suppression de 70 postes, ce qui risque d'affaiblir fortement l'emploi dans la vallée où se situent de nombreuses PME. Le préfet mandate une étude d'impact social et territorial après réception des observations de l'entreprise. Sur la base de l'étude, le préfet, en lien avec Pôle emploi et la maison de l'emploi, met en place un plan local : financement de formations qualifiantes pour les salariés licenciés, aide à la création d'une zone d'activités pour attirer de nouvelles entreprises, et soutien à un incubateur industriel. L'usine accepte de participer financièrement au fonds local de reconversion à hauteur déterminée d'un commun accord, au regard de ses capacités financières et du nombre d'emplois perdus. Si l'usine était en cours de redressement judiciaire, ces dispositions n'auraient pas été applicables.
- Seuil d'application : entreprise d'au moins 50 salariés et non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.
- Condition matérielle : le licenciement collectif doit, par son ampleur, affecter l’équilibre du ou des bassins d’emploi concernés.
- Rôle de l’autorité administrative : intervention pour faciliter des actions visant le développement d’activités nouvelles et l’atténuation des effets sur les autres entreprises du bassin.
- Étude d’impact : l’autorité peut prescrire une étude d’impact social et territorial ; l’entreprise peut formuler des observations qui sont prises en compte.
- Concertation obligatoire : l’intervention se fait avec les organismes du service public de l’emploi (ex. Pôle emploi) et, éventuellement, les maisons de l’emploi.
- Accord avec l’entreprise : les modalités de participation de l’entreprise aux actions sont définies d’un commun accord, en tenant compte de sa situation financière et du nombre d’emplois supprimés.
- Exception : les dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
- Objectif : éviter l’effet domino sur l’emploi local en combinant études, coordination des acteurs et actions concrètes de développement et d’atténuation.