L'Explication Prémisse
Cet article dit que les mesures prévues lors d’un licenciement collectif (formations, aides à la reconversion, aides à la mobilité, etc.) ne sont pas décidées seulement par l’employeur : elles sont arrêtées après consultation des collectivités locales, des chambres consulaires (ex : CCI) et des partenaires sociaux siégeant à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. L’exécution de ces mesures est ensuite suivie et évaluée par l’administration selon des règles fixées par décret. Ce même décret précise aussi comment les entreprises dont le siège social se trouve hors du bassin d’emploi concerné doivent contribuer financièrement ou autrement à ces actions.
Exemple concret : Une usine de 80 salariés va procéder à un licenciement collectif dans une petite ville. Le plan d’accompagnement (formations qualifiantes, aide à la mobilité, création d’un guichet d’aide local) est élaboré après consultation de la région, de la mairie, de la Chambre de Commerce, et des syndicats membres de la commission paritaire régionale. L’administration régionale suit la mise en œuvre (rapports d’avancement, indicateurs d’insertion) et évalue les résultats. L’entreprise, dont le siège est situé dans une autre région, est tenue par le décret d’apporter une contribution financière au dispositif local (par ex. participation au financement d’un centre de formation ou au fonds d’aide à la mobilité) selon les modalités prévues règlementairement.
- Les actions visées aux art. L.1233-84 et L.1233-87 (mesures d’accompagnement des salariés) sont arrêtées après consultation des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Obligation de consultation : la décision n’est pas unilatérale, elle implique les acteurs locaux et les organisations représentatives.
- Suivi et évaluation obligatoires : l’exécution des mesures fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation sous le contrôle de l’autorité administrative.
- Modalités fixées par décret : les détails pratiques (procédures, indicateurs, calendrier, modalités d’évaluation) sont précisés par texte réglementaire.
- Contribution des entreprises hors bassin d’emploi : le décret détermine comment les sociétés dont le siège n’est pas implanté dans le bassin affecté doivent contribuer aux actions (financièrement ou autrement).
- But : assurer une coordination locale des mesures d’accompagnement et garantir leur efficacité et leur contrôle par l’administration.