L'Explication Prémisse
Cet article dit que les mesures prévues pour accompagner un licenciement collectif (reconversion, reclassement, actions de formation, aides à la mobilité, etc.) ne sont décidées qu’après consultation des acteurs locaux concernés : collectivités territoriales, chambres consulaires et représentants des salariés et employeurs réunis au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. L’application de ces mesures fait ensuite l’objet d’un suivi et d’une évaluation contrôlés par l’administration, selon des règles fixées par décret. Ce même décret précise aussi comment doivent contribuer financièrement ou opérationnellement les entreprises dont le siège social n’est pas situé dans le bassin d’emploi touché.
Une entreprise industrielle ferme une usine qui emploie 120 personnes dans une ville. Avant de finaliser les mesures d’accompagnement (plan de formation, aides à la mobilité, création d’un guichet de reclassement), la direction déroule la consultation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et les représentants des salariés réunis au sein de la commission paritaire régionale. Une fois les actions décidées, la préfecture organise le suivi et demande des bilans réguliers pour vérifier leur efficacité. Par ailleurs, une autre société du même groupe, dont le siège est dans une autre région mais qui exploite aussi dans le bassin d’emploi, peut être tenue — selon les règles prévues par décret — de participer au financement ou à la mise en œuvre de certaines actions locales.
- Les mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif sont déterminées après consultation des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- L’exécution de ces actions fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation sous le contrôle de l’autorité administrative (préfecture), pour vérifier leur mise en œuvre et leur efficacité.
- Les modalités pratiques de consultation, de suivi et d’évaluation sont précisées par décret (donc issues du pouvoir réglementaire, non laissées à la seule entreprise).
- Le décret fixe aussi les conditions selon lesquelles des entreprises dont le siège n’est pas implanté dans le bassin d’emploi affecté peuvent être tenues de contribuer aux actions prévues (financièrement ou autrement).
- But : assurer la coordination territoriale des mesures, responsabiliser les acteurs locaux et garantir un contrôle public de l’efficacité des actions en faveur des salariés licenciés.