L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans une entreprise qui a à la fois un CSE central et des CSE d’établissement, l’employeur doit réunir le CSE central et les CSE des établissements concernés chaque fois que les mesures envisagées dépassent les pouvoirs d’un chef d’établissement ou touchent plusieurs sites en même temps. Autrement dit, si la décision est d’ordre « central » (par exemple concerne plusieurs implantations ou une compétence qui n’appartient pas au directeur d’établissement), la consultation doit se faire au niveau central et au niveau des établissements concernés.
Une entreprise possède un CSE central et trois usines (A, B, C) avec chacune un CSE d’établissement. La direction décide de regrouper les services achats et logistique au siège, entraînant des suppressions de postes dans les trois usines. Ces mesures dépassent le pouvoir des chefs d’usine et touchent simultanément plusieurs établissements : l’employeur convoque donc le CSE central et les CSE des établissements A, B et C pour les informer et les consulter sur le projet.
- S’applique uniquement aux entreprises dotées d’un CSE central et de CSE d’établissement.
- Obligation de réunion : l’employeur réunit le CSE central et les CSE des établissements « intéressés » dès que les mesures dépassent le pouvoir du ou des chefs d’établissement ou affectent plusieurs établissements simultanément.
- « Établissements intéressés » = ceux susceptibles d’être impactés par les mesures (pertes d’emploi, transferts d’activité, fermetures, etc.).
- La réunion doit intervenir au stade où les mesures sont envisagées, afin d’assurer une information/consultation effective.
- Si la mesure reste dans le champ de compétence du chef d’établissement et ne concerne qu’un seul site, seule la consultation du CSE d’établissement peut suffire.
- Le non-respect de cette obligation de réunion/consultation peut entraîner la nullité de la procédure ou des sanctions (irrégularités de la consultation, contestations devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal).
- Cet article s’insère dans les règles générales de consultation pour les mesures économiques : l’employeur doit fournir aux instances les informations et documents nécessaires à l’exercice de leur rôle.