L'Explication Prémisse
Cet article impose, dans les entreprises qui ont un comité social et économique central (CSEC), que l'employeur consulte collectivement le CSEC et les comités sociaux et économiques (CSE) des établissements concernés chaque fois que les mesures envisagées dépassent les pouvoirs du ou des chefs d’établissement concernés ou touchent plusieurs établissements en même temps. Autrement dit, quand la décision envisagée n’est plus du ressort d’un seul directeur d’établissement ou qu’elle a un impact simultané sur plusieurs sites, la consultation doit être organisée au niveau central et au niveau local pour traiter à la fois les enjeux globaux et les conséquences locales.
Une entreprise industrielle emploie 800 personnes réparties sur trois usines A, B et C. La direction envisage de regrouper une ligne de production aujourd’hui présente dans A et B, pour la transférer exclusivement sur le site C, entraînant la suppression de postes dans A et B et des réorganisations sur C. Ces mesures dépassent les pouvoirs des seuls chefs d’établissement d’A et B et portent simultanément sur plusieurs établissements. La direction doit donc réunir le comité social et économique central et les CSE des usines A, B et C pour les informer et les consulter sur le projet global et ses déclinaisons locales.
- S’applique uniquement si l’entreprise dispose d’un comité social et économique central (CSEC).
- Obligation de convocation : l’employeur réunit le CSEC et les CSE d’établissements concernés « dès lors que » les mesures excèdent le pouvoir des chefs d’établissement ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
- But : coordonner la consultation au niveau central (stratégie, impacts globaux) et au niveau local (conséquences concrètes pour chaque établissement).
- Il n’est pas nécessaire de convoquer tous les CSE si seules certaines implantations sont affectées : seuls les CSE « intéressés » sont réunis en plus du CSEC.
- L’obligation vise la phase d’information‑consultation ; l’employeur doit transmettre les informations pertinentes pour que les représentants puissent rendre un avis éclairé.
- Respect de la procédure : un défaut de consultation au bon niveau peut entraîner la nullité de certaines mesures, des sanctions ou des indemnisations devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal compétent.
- Pratique : la convocation doit intervenir suffisamment tôt pour permettre une consultation effective et porter à la fois sur le projet global et ses conséquences locales (alternatives, reclassements, mesures d’accompagnement).