L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sauf en cas de faute grave (où le salarié n’a pas droit à un préavis), le salarié licencié a droit à un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté continue chez le même employeur : moins de 6 mois, la durée est fixée par la loi, la convention, le contrat ou, à défaut, les usages ; entre 6 mois et moins de 2 ans, un préavis d’un mois ; au moins 2 ans, un préavis de deux mois. Ces durées sont des minima : si la loi, la convention, le contrat ou les usages accordent des conditions plus favorables, celles‑ci s’appliquent.
Exemple concret : Paul est embauché le 1er octobre 2023. Il est licencié le 1er avril 2025 (soit 18 mois d’ancienneté). Comme il a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, il a droit à un préavis d’un mois. Si sa convention collective prévoyait un préavis de deux mois pour la même ancienneté, c’est la convention (la plus favorable) qui s’appliquerait. Si l’employeur dispense Paul d’exécuter ce préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant ce mois.
- L’article s’applique uniquement au licenciement non motivé par une faute grave (la faute grave prive le salarié du préavis).
- Les durées de préavis sont liées à l’ancienneté continue chez le même employeur : <6 mois (durée fixée par loi/convention/contrat/usages), 6 mois–<2 ans = 1 mois, ≥2 ans = 2 mois.
- Ordre de priorité : la loi, la convention collective, le contrat de travail ou, à défaut, les usages peuvent fixer une durée ; si ces textes sont plus favorables au salarié, ils priment sur les durées légales.
- Les dispositions des 2° et 3° (1 et 2 mois) ne s’appliquent que si la loi, la convention, le contrat ou les usages ne prévoient pas déjà des conditions plus favorables (durée ou exigence d’ancienneté).
- Il s’agit d’un minimum : l’employeur et le salarié peuvent prévoir un préavis plus long (contrat ou accord collectif).
- La notion d’ancienneté est « chez le même employeur » et en services continus ; les interruptions peuvent affecter le calcul de l’ancienneté selon le droit applicable.
- Si l’employeur dispense d’effectuer le préavis, il doit en général verser une indemnité compensatrice de préavis (principe jurisprudentiel et légal d’application fréquente).
- En cas de doute (application de la convention, cumul d’emplois, requalification, période d’essai), il convient de vérifier le contrat, la convention collective et la jurisprudence applicable.