L'Explication Prémisse
Cet article fixe les durées minimales de préavis que l'employeur doit respecter lorsqu'il licencie un salarié pour un motif autre qu'une faute grave. Le délai dépend de l'ancienneté chez le même employeur : moins de 6 mois le délai est fixé par la loi, la convention, le contrat ou, à défaut, par les usages ; entre 6 mois et moins de 2 ans = 1 mois ; au moins 2 ans = 2 mois. Si la convention, le contrat ou les usages prévoient des conditions plus favorables (durée ou ancienneté), ce sont elles qui s'appliquent.
Exemple : Sophie est embauchée le 1er avril 2023. Le 1er octobre 2024, soit après 18 mois d'ancienneté, l'employeur la licencie sans faute grave. Selon L1234-1, Sophie a droit à un préavis d'un mois. Si l'employeur préfère la libérer immédiatement, il doit lui verser l'indemnité compensatrice correspondant à ce mois de salaire. Si la convention collective de l'entreprise prévoyait un préavis de 2 mois pour cette ancienneté, c'est ce préavis plus favorable qui s'appliquerait.
- S’applique seulement pour les licenciements non motivés par une faute grave (la faute grave supprime le droit au préavis).
- Ancienneté prise en compte = services continus chez le même employeur.
- Durées minimales légales : <6 mois → délai fixé par loi/convention/contrat ou, à défaut, usages ; 6 mois–<2 ans → 1 mois ; ≥2 ans → 2 mois.
- Si la loi, la convention, le contrat ou les usages prévoient un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables, ces dispositions plus favorables s'appliquent (principe d'ordre public social favorable au salarié).
- L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis mais doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis.
- Il faut vérifier la convention collective, le contrat de travail et les usages locaux/professionnels avant d'appliquer les minima légaux.