L'Explication Prémisse
Cela signifie que la fermeture ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise n'annule pas l'obligation de payer, le cas échéant, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9. Autrement dit, si un salarié remplissait les conditions pour recevoir une indemnité de licenciement au titre de L.1234-9, l'employeur doit la verser même s'il cesse son activité.
Une petite boutique ferme définitivement après 12 ans d'activité. Marie, vendeuse depuis 8 ans, a droit à une indemnité de licenciement selon L.1234-9. Le propriétaire doit lui verser cette indemnité même s'il a arrêté l'entreprise ; si la société est en liquidation et n'a pas les fonds, Marie peut déclarer sa créance auprès du liquidateur et, si nécessaire, solliciter l'action de la garantie des salaires (AGS) si la procédure collective entre en jeu.
- La cessation d'activité n'efface pas les dettes salariales : l'indemnité de licenciement due reste exigible.
- L'article renvoie à L.1234-9 : l'indemnité n'est due que si les conditions prévues par cet article sont remplies (ancienneté, cause, calcul, etc.).
- En cas de fermeture suivie d'une procédure collective (liquidation, redressement), les salariés doivent déclarer leur créance ; la garantie des salaires (AGS) peut intervenir si l'employeur est insolvable.
- La mise en vente ou la reprise de l'entreprise relève d'autres règles (reprise des contrats, responsabilité du repreneur) ; mais une cessation pure et simple n'exonère pas l'employeur de payer les indemnités déjà devenues exigibles.
- Les salariés peuvent agir devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de l'indemnité si l'employeur refuse ou ne peut payer.