L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'entreprise cesse son activité du fait d'un cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur et insurmontable rendant impossible la poursuite de l'activité), l'employeur n'a pas à respecter le préavis et n'a pas à verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9. Autrement dit, la rupture des contrats de travail est immédiate sans paiement de ces deux obligations liées au licenciement, sous réserve que la force majeure soit réellement établie.
Une inondation catastrophique détruit l'usine et les locaux au point qu'il est matériellement impossible de continuer l'activité. L'employeur constate la cessation immédiate de l'entreprise pour force majeure : il met fin aux contrats de travail sans respecter de préavis et sans verser l'indemnité légale de licenciement. Il doit en revanche régler les salaires dus jusqu'à la date de cessation et l'indemnité compensatrice pour congés payés éventuels. Les salariés peuvent s'adresser à Pôle emploi pour leurs droits à l'allocation chômage.
- Condition ratione causa : la cessation doit résulter d'un cas de force majeure — événement extérieur, imprévisible et irrésistible — qui rend impossible la poursuite de l'entreprise.
- Conséquences directes : l'employeur est dispensé de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9.
- Preuve : il appartient à l'employeur de démontrer l'existence et l'incidence de la force majeure ; faute de preuve, la rupture peut être requalifiée et engager sa responsabilité.
- Obligations encore dues : les salaires dus jusqu'à la date de cessation et les indemnités liées aux congés payés non pris restent exigibles ; d'autres créances antérieures peuvent subsister.
- Effet sur la qualification : la rupture est liée à la force majeure et non à un licenciement économique ou disciplinaire ; les règles et indemnisations diffèrent en conséquence.
- Cas partiel ou temporaire : si l'événement n'empêche que partiellement ou provisoirement l'activité, la force majeure peut ne pas être retenue dans les mêmes termes.