L'Explication Prémisse
Si l'entreprise doit rompre un contrat à durée indéterminée parce qu'un sinistre constitue un cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur et irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat), le salarié reçoit une indemnité. Cette indemnité correspond à ce qu'il aurait perçu s'il avait eu droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement prévues par la loi (articles L.1234-5 et L.1234-9). Autrement dit, le salarié est indemnisé pour le préavis non effectué et pour l'ancienneté, et cette somme est à la charge de l'employeur.
Exemple concret (à titre illustratif) : une usine est détruite par une inondation et l'employeur rompt les CDI pour force majeure. Un salarié a 6 ans d'ancienneté et gagne 2 000 € bruts par mois. Supposons que, selon la convention ou la loi, il aurait eu droit à 1 mois de préavis (2 000 €) et que l'indemnité légale de licenciement serait de 1/4 de mois par année pour les 6 ans, soit 6 × 0,25 = 1,5 mois = 3 000 €. L'indemnité due au titre de la force majeure sera donc d'environ 2 000 € + 3 000 € = 5 000 € (montant à adapter selon la convention collective, le salaire pris en compte et les règles de calcul exactes). Cette somme est payée par l'employeur même si l'entreprise est sinistrée (il pourra ensuite voir si son assurance couvre tout ou partie).
- Le cas d’application : seulement lorsqu’un sinistre constitue une force majeure (événement imprévisible, extérieur et irrésistible rendant l’exécution du contrat impossible).
- Montant de l’indemnité : égal à la somme de l’indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-5) et de l’indemnité de licenciement (article L.1234-9).
- Calcul : se réfère aux règles légales et conventionnelles applicables (durée du préavis, modalités et minima de calcul de l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté et la convention collective).
- Responsabilité de paiement : l’indemnité est à la charge de l’employeur, même si l’entreprise a subi le sinistre (l’employeur peut rechercher le recours auprès de son assureur).
- Contestations possibles : le salarié peut contester la qualification de force majeure ou le montant versé; l’employeur doit pouvoir justifier que le sinistre empêchait effectivement la poursuite du contrat.
- Conséquences pratiques : l’indemnité remplace le paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement habituels ; les cotisations sociales et la fiscalité applicables suivent les règles usuelles selon la nature des sommes versées.