L'Explication Prémisse
Le « solde de tout compte » est un document que l'employeur remet au salarié à la rupture du contrat et qui énumère les sommes payées (salaire, congés payés, indemnités, primes...). Quand le salarié signe un reçu pour solde de tout compte, il reconnaît avoir reçu ces sommes ; toutefois il dispose d’un délai de six mois pour le « dénoncer » (c’est‑à‑dire contester les montants indiqués). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y figurent, sauf en cas de fraude, erreur manifeste ou pour des sommes qui n’y sont pas mentionnées.
Exemple concret : Sophie est licenciée. L'employeur lui remet un solde de tout compte indiquant : salaire du dernier mois 2 000 €, congés payés 500 €, indemnité de licenciement 3 000 €. Sophie signe le reçu. Un mois plus tard, elle constate qu'on ne lui a pas payé 10 heures d'overtime (200 €). Elle envoie une lettre recommandée dénonçant le reçu et demande le paiement des 200 € : sa contestation est recevable et l’employeur doit régulariser. Si Sophie n'avait agi qu'après six mois, elle aurait perdu la possibilité de réclamer les sommes déjà mentionnées dans le reçu ; toutefois elle pourrait encore agir si elle prouve une erreur, une fraude ou si la somme non payée n'était pas mentionnée sur le reçu.
- Le solde de tout compte est l’inventaire écrit des sommes versées au moment de la rupture du contrat.
- Le salarié signe un reçu attestant qu’il a reçu ces sommes ; cette signature permet de faire présumer qu’il accepte les montants indiqués.
- Le salarié peut « dénoncer » (contester) ce reçu dans les six mois qui suivent sa signature ; cette dénonciation doit être formelle (lettre recommandée conseillée) pour constituer une preuve.
- Au‑delà de six mois, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y figurent : l’employeur est en principe libéré de ces dettes.
- La libération ne vaut que pour les sommes explicitement mentionnées dans le reçu ; des sommes non indiquées peuvent toujours être réclamées.
- Des exceptions existent : en cas de fraude, dol, violence ou erreur manifeste, le salarié peut obtenir réparation même après six mois.
- Le délai de six mois court à partir de la date de signature du reçu.