L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’une part, une suspension du contrat (maladie, congé maternité, congé parental, mise à pied légale, etc.), qu’elle soit prévue par la loi, une convention, le contrat ou l’usage, n’efface pas l’ancienneté acquise pour déterminer la durée du préavis (les tranches d’ancienneté servant à calculer combien de préavis vous devez donner ou recevoir). D’autre part, la durée même de la suspension ne sera pas comptée dans le calcul de l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de ces tranches : seuls les périodes effectivement travaillées ou assimilées (hors suspension) comptent pour atteindre le seuil d’ancienneté nécessaire.
Cas A (droits maintenus) : Julie a 5 ans d’ancienneté puis prend un congé maternité de 6 mois. À son retour, si l’employeur la licencie, on conserve ses 5 ans pour fixer la durée de son préavis (la suspension n’a pas rompu son ancienneté déjà acquise). Cas B (période de suspension non comptée pour atteindre un seuil) : Marc a 11 mois d’ancienneté puis est en arrêt maladie trois mois. Si une disposition prévoit un préavis spécifique pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, on ne comptera pas les 3 mois d’arrêt maladie pour atteindre ce 1 an : Marc n’a donc que 11 mois d’ancienneté utile pour la condition et ne bénéficie pas du préavis lié au seuil d’un an.
- La suspension du contrat (pour motif légal, conventionnel, contractuel ou par usage) ne rompt pas l’ancienneté déjà acquise pour déterminer la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l’article L.1234-1.
- Exemples courants de suspensions : congé maternité/paternité, congé parental, arrêt maladie, accident du travail, service national, mises à pied disciplinaires ou légales selon contexte.
- En revanche, les périodes de suspension ne sont pas prises en compte pour atteindre le seuil d’ancienneté exigé pour bénéficier des tranches de préavis : on ne peut pas additionner la suspension pour franchir une condition d’ancienneté.
- Conséquence pratique : si vous aviez déjà le seuil d’ancienneté avant la suspension, vous conservez le droit au préavis correspondant ; si vous ne l’aviez pas encore, la suspension ne vous permet pas de l’acquérir.
- Il faut distinguer deux calculs : (a) appréciation de l’ancienneté déjà acquise (la suspension ne la rompt pas) ; (b) calcul du temps nécessaire pour atteindre un seuil futur (la suspension n’y est pas comptée).
- Vérifier les conventions collectives et accords : ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables ou préciser le traitement de certaines suspensions pour le calcul de l’ancienneté.