L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu’un employeur projette de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, ces licenciements ne peuvent valablement être réalisés que si l’administration a rendu une décision de validation ou d’homologation sur la procédure (notamment le plan de sauvegarde de l’emploi). Si aucune décision n’a été rendue, si la décision a été négative, ou si une décision de validation/homologation obtenue est ensuite annulée pour absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, alors les licenciements sont nuls. Il existe toutefois une exception : ces règles ne s’appliquent pas quand l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
Une PME de 120 salariés prévoit de supprimer 12 postes sur 20 jours. L’employeur doit soumettre le plan de sauvegarde de l’emploi à l’administration (DREETS). Si l’employeur licencie les 12 salariés sans attendre la décision d’homologation/validation, ou si l’administration refuse la validation, ces licenciements seront nuls. De même, si l’administration avait validé le PSE mais que le juge annule ensuite cette validation parce que le PSE est insuffisant, les licenciements devenus effectifs seront également nuls. En revanche, si l’entreprise était en redressement judiciaire au moment du projet, cette nullité ne s’appliquerait pas.
- Seuils : l’entreprise doit avoir au moins 50 salariés et le projet porte sur au moins 10 licenciements dans une période de 30 jours.
- Décision administrative requise : le licenciement collectif pour motif économique est subordonné à une décision de validation ou d’homologation (décision de l’administration compétente, ex. DREETS).
- Absence ou décision négative = nullité : si aucune décision n’est rendue ou si la décision est négative, les licenciements sont nuls.
- Annulation judiciaire = nullité : si une validation/homologation obtenue est ensuite annulée pour absence/insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, la procédure de licenciement est nulle.
- Exception : ces règles ne s’appliquent pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
- Conséquences pratiques : la nullité du licenciement entraîne des conséquences juridiques lourdes pour l’employeur (réintégration possible, paiement des salaires et/ou indemnités selon les règles applicables) et expose l’employeur à des contentieux.