L'Explication Prémisse
Si le juge constate que le licenciement est nul parce que la procédure n’a pas été respectée (conformément à L.1235‑10), il a le choix : soit il ordonne que le contrat continue comme si le licenciement n’avait pas eu lieu, soit — si le salarié le demande — il prononce la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié. Si la réintégration est devenue impossible (par exemple fermeture du site ou absence de poste libre) ou si le salarié ne souhaite pas revenir, le juge condamne l’employeur à verser une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (mais peut être plus selon le préjudice).
Marie, secrétaire, est licenciée alors qu’elle était en congé maternité et sans que la procédure légale ait été respectée. Le tribunal déclare le licenciement nul. Marie demande à être réintégrée, mais l’entreprise a entre‑temps fermé le service où travaillait Marie et il n’existe aucun poste disponible ; la réintégration est donc impossible. Le juge condamne l’employeur à verser à Marie une indemnité d’au moins six mois de salaire (par exemple si son salaire mensuel était de 2 500 €, l’indemnité minimale sera de 15 000 €).
- S’applique lorsque le licenciement est déclaré nul pour vice de procédure (référence à L.1235‑10).
- Le juge peut ordonner la poursuite du contrat (reprise immédiate) ou, à la demande du salarié, prononcer la nullité et ordonner la réintégration.
- La réintégration peut être refusée si elle est devenue impossible (fermeture d’établissement, absence d’emploi disponible, etc.).
- Si le salarié ne demande pas la réintégration ou si celle‑ci est impossible, le juge accorde une indemnité à l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- L’indemnité est à la charge de l’employeur et peut être supérieure au minimum de six mois en fonction du préjudice.
- Le choix du salarié (demander la réintégration ou non) est déterminant pour la solution qui sera retenue.