L'Explication Prémisse
Si le juge constate que le licenciement est nul au regard des règles prévues par l'article L.1235-10, il a le choix : soit ordonner la poursuite du contrat de travail, soit constater la nullité et, si le salarié le demande, ordonner sa réintégration. Toutefois, la réintégration ne sera pas ordonnée si elle est devenue impossible (par exemple fermeture du site ou pas de poste disponible). Si le salarié ne souhaite pas revenir ou si la réintégration est impossible, le juge condamne l'employeur à verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois.
Mme Dupont, déléguée syndicale, est licenciée alors que la procédure applicable à son statut n’a pas été respectée. Le juge déclare le licenciement nul. Mme Dupont demande sa réintégration : le tribunal ordonne sa réintégration et la reprise de son contrat. En revanche, si l’entreprise avait entre-temps fermé le site où elle travaillait ou n’a aucun poste correspondant à son qualification, la réintégration serait impossible et le juge condamnerait l’employeur à verser à Mme Dupont au moins l’équivalent de six mois de salaire (et éventuellement davantage selon le préjudice).
- Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire : il peut ordonner la poursuite du contrat ou, si le salarié le demande, prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration.
- La réintégration n’est ordonnée que si le salarié la demande et si elle est matériellement possible (absence d’impossibilité comme la fermeture du site ou l’absence d’un emploi disponible).
- Si le salarié ne demande pas la réintégration ou si celle-ci est impossible, le juge accorde une indemnité à la charge de l’employeur.
- Le montant minimal de cette indemnité est égal aux salaires des six derniers mois (mais le juge peut allouer une somme supérieure selon les circonstances).
- La nullité vise des licenciements contraires aux protections légales (procédure ou motifs protégés) ; cet article fixe les conséquences pratiques en cas de nullité constatée par le juge.