L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction quand l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 (la priorité accordée aux salariés licenciés pour motif économique pour être réembauchés en priorité sur des postes disponibles). Si l'employeur embauche quelqu'un d'autre ou ne propose pas le poste au salarié concerné alors qu'il aurait dû le faire, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité ; cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire (mais le juge peut décider d'une somme supérieure selon le préjudice subi).
Entreprise A procède à un licenciement pour motif économique et remet au salarié une lettre indiquant la priorité de réembauche. Six mois plus tard, un poste identique se libère et l'entreprise recrute un tiers sans avoir informé ni contacté l'ancien salarié. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour non-respect de sa priorité de réembauche. Le juge constate la faute de l'employeur et condamne celui-ci à verser au salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire (montant plancher) — et éventuellement davantage si le salarié prouve un préjudice supérieur (perte de revenus, difficultés professionnelles, etc.).
- Lien avec l’article L.1233-45 : cette règle s’applique lorsque la priorité de réembauche prévue pour les licenciements économiques n’a pas été respectée.
- Sanction minimale : le juge accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
- Pouvoir d’appréciation du juge : selon le préjudice démontré par le salarié, le juge peut fixer une indemnité supérieure au montant plancher.
- Action du salarié : c’est au salarié de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la réparation.
- Indemnité distincte : il s’agit d’une réparation pour la violation de la priorité de réembauche ; d’autres sommes (salaires dus, congés payés, etc.) peuvent être réclamées si elles sont justifiées.
- Importance de la preuve : le salarié doit prouver qu’il bénéficiait de la priorité (licenciement économique, période de priorité) et que l’employeur ne l’a pas respectée.
- Période de priorité : la priorité de réembauche est encadrée par L.1233-45 (en pratique elle court pendant la durée prévue par cet article — vérifier la durée applicable au cas d’espèce).