L'Explication Prémisse
Cet article traite des conséquences quand une décision administrative qui validait ou homologuait un licenciement collectif est annulée par un juge. Si l'annulation est pour un motif autre que l'« insuffisance de motivation » visée plus bas, le salarié peut être réintégré uniquement si l'employeur et lui sont d'accord ; à défaut, l'employeur doit verser une indemnité au minimum égale aux salaires des six derniers mois, en plus de l'indemnité légale de licenciement. En revanche, si l'annulation est due à une insuffisance de motivation de la décision administrative, l'administration dispose de 15 jours, à compter de la notification du jugement, pour prendre une nouvelle décision dûment motivée : une fois cette nouvelle décision prise et portée à la connaissance des salariés (par un moyen donnant date certaine), l'annulation initiale pour simple insuffisance de motivation n'a plus d'effet — il n'y a ni réintégration ni indemnité liée à cette annulation.
Une entreprise de 120 salariés met en œuvre un plan de licenciement collectif et obtient l'homologation administrative. Un tribunal annule ensuite cette homologation pour un vice de procédure (autre qu'une insuffisance de motivation). L'employeur propose la réintégration à un salarié licencié, mais celui-ci refuse. L'employeur doit donc lui verser une indemnité au moins égale à six mois de salaire, en plus de l'indemnité de licenciement prévue par la loi. Dans un autre cas, si le tribunal annule l'homologation uniquement parce que l'autorité administrative n'avait pas suffisamment motivé sa décision, l'administration a 15 jours pour publier une nouvelle décision motivée ; dès que cette nouvelle décision est notifiée aux salariés (par exemple, lettre recommandée ou avis remis contre signature), l'annulation initiale n'entraîne ni réintégration ni indemnité.
- Réintégration possible uniquement si l'employeur et le salarié sont d'accord ; maintien des avantages acquis en cas de réintégration.
- À défaut d’accord, indemnité due par l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- Cette indemnité est due en sus de l’indemnité de licenciement légale (article L.1234-9).
- Cas particulier : si l'annulation résulte d'une insuffisance de motivation de la décision administrative, l'administration a 15 jours à compter de la notification du jugement pour rendre une nouvelle décision suffisamment motivée.
- La nouvelle décision doit être portée à la connaissance des salariés licenciés par un moyen conférant date certaine (lettre recommandée, remise contre signature, huissier, etc.).
- Si l'administration édicte la nouvelle décision motivée dans le délai, l'annulation initiale pour insuffisance de motivation n'entraîne ni réintégration ni indemnité à la charge de l'employeur.
- L'indemnité minimale de six mois concerne l'annulation pour motifs autres que l'insuffisance de motivation ; d'autres règles ou exceptions peuvent s'appliquer selon les motifs d'annulation mentionnés dans d'autres dispositions (référence aux alinéas cités).