L'Explication Prémisse
Cet article dit que si le juge constate que le licenciement est frappé d’une nullité grave (par exemple violation d’une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination, représailles pour dénonciation, licenciement d’un salarié protégé, ou non-respect des protections liées à la maternité/égalité), alors le barème limitant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3) ne s’applique pas. Si le salarié ne demande pas à être réintégré — ou si la réintégration est impossible — le juge doit condamner l’employeur à verser au minimum six mois de salaire au salarié, sans préjudice du paiement des salaires dus pendant la période concernée ni des indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.
Mme Dupont, salariée enceinte, est licenciée en violation des protections liées à la grossesse. Le juge reconnaît la nullité du licenciement au titre de l’article L.1235-3-1. Mme Dupont ne souhaite pas revenir dans l’entreprise. Le tribunal condamne l’employeur à lui verser au minimum six mois de salaire (par exemple 6 x 2 000 € = 12 000 €). En plus, l’employeur doit lui payer les salaires qui auraient été dus pendant la période protégée et peut aussi être tenu de lui verser l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective.
- L’article écarte l’application du barème de L.1235-3 lorsque le licenciement est entaché d’une des nullités listées (juge en constate l’existence).
- Nullités visées : violation d’une liberté fondamentale ; harcèlement moral ou sexuel (L.1152-3, L.1153-4) ; licenciement discriminatoire (L.1132-4, L.1134-4) ; licenciement lié à une action en matière d’égalité professionnelle ou à une dénonciation de crimes/délits ; licenciement d’un salarié protégé en lien avec son mandat ; manquement aux protections liées à la maternité/parentalité (L.1225-71, L.1226-13).
- Si le salarié ne demande pas la réintégration ou si la réintégration est impossible, le juge octroie une indemnité à l’employé d’au moins six mois de salaire (indemnité minimale).
- Cette indemnité est à la charge de l’employeur et n’exclut pas le paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité (par ex. salaires pendant la période de protection) ni l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
- Le juge apprécie l’existence de la nullité : il revient au salarié d’établir les faits permettant de la caractériser et au juge de les constater.
- But : protéger les salariés victimes de faits particulièrement graves en leur permettant d’obtenir une réparation minimale substantielle et de contourner les plafonnements d’indemnités applicables aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.