L'Explication Prémisse
Cet article précise le mode de calcul de l’indemnité quand la rupture du contrat est prononcée par le juge aux torts de l’employeur ou demandée par le salarié dans la procédure visée à l’article L.1451-1 : en règle générale l’indemnité suit le barème prévu à l’article L.1235-3 (indemnité forfaitisée liée à l’ancienneté et à la taille de l’entreprise). Toutefois, si la rupture a les effets d’un licenciement nul parce qu’elle entre dans l’un des cas graves énumérés aux 1° à 6° de l’article L.1235-3-1, c’est alors le dispositif spécial du premier alinéa de L.1235-3-1 qui s’applique (réparation renforcée et modalités propres à la nullité).
Une salariée saisit le juge et obtient que sa rupture soit prononcée aux torts de l’employeur pour faits fautifs (mais non constitutifs d’une nullité). Le juge lui attribue une indemnité calculée selon le barème de L.1235-3 (montant lié à son ancienneté et à la taille de l’entreprise). En revanche, si la rupture avait été requalifiée en licenciement nul pour discrimination (cas visé dans les 1°‑6° de L.1235-3-1), elle aurait pu obtenir la réparation spéciale prévue au premier alinéa de L.1235-3-1 (par exemple dommages-intérêts plus élevés et possibilité de réintégration), sans application du barème de L.1235-3.
- Sphère d’application : concerne les ruptures prononcées par le juge aux torts de l’employeur ou demandées par le salarié selon la procédure L.1451-1.
- Règle générale : indemnité déterminée selon le barème de l’article L.1235-3 (montant forfaitaire lié à l’ancienneté et à la taille de l’entreprise).
- Exception majeure : si la rupture produit les effets d’un licenciement nul au titre des 1° à 6° de L.1235-3-1, on n’applique pas le barème mais le premier alinéa de L.1235-3-1 (réparation spécifique et souvent plus favorable au salarié).
- Conséquences pratiques : la qualification de « nullité » entraîne généralement une réparation plus complète (dommages-intérêts non plafonnés et/ou possibilité de réintégration) que l’indemnité forfaitaire de L.1235-3.
- Rôle du juge : c’est au juge d’apprécier la nature de la rupture (faute de l’employeur vs nullité) et d’appliquer le régime juridique correspondant.