L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pour saisir le conseil de prud’hommes lorsqu’un salarié conteste un licenciement pour motif économique : il a 12 mois pour agir. Le point de départ de ce délai dépend de la situation : soit il court à partir de la date de la dernière réunion du comité social et économique (CSE) si le licenciement s’inscrit dans une procédure collective/consultation, soit, si le salarié exerce immédiatement son droit individuel à contester, il court à partir de la notification du licenciement (date sur la lettre de licenciement). Passé ce délai, la contestation est en principe prescrite et ne peut plus être jugée par le juge.
Contexte : une entreprise lance un plan de réduction d’effectifs et consulte le CSE. La dernière réunion du CSE a lieu le 10 mars 2025. Un salarié reçoit sa lettre de licenciement le 20 mars 2025. Scénario A (contestation liée à la procédure collective) : le salarié attend la fin de la procédure et décide de saisir le conseil de prud’hommes — il devra le faire avant le 10 mars 2026 (12 mois après la dernière réunion du CSE). Scénario B (contestation immédiate) : le salarié saisit immédiatement le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement dès la notification — le délai de 12 mois commencera à courir à partir du 20 mars 2025 (date de notification).
- Délai de prescription : 12 mois pour contester un licenciement pour motif économique devant le conseil de prud’hommes.
- Point de départ 1 : lorsque la contestation porte sur une procédure impliquant le CSE, le délai court à partir de la dernière réunion du CSE.
- Point de départ 2 : si le salarié exerce son droit individuel de contester, le délai court à partir de la notification du licenciement (date figurant sur la lettre de licenciement).
- Champ d’application : concerne spécifiquement les licenciements pour motif économique (pas les autres motifs).
- Conséquence : si le salarié saisit le juge après l’expiration de ce délai, sa demande est en principe prescrite et risque d’être rejetée pour irrecevabilité.
- Interruption/tolling : la prescription peut être interrompue par certains actes (saisine du juge, tentative de conciliation, etc.) ; il est donc utile d’agir vite et de conserver les preuves de notification et des réunions du CSE.