L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pour saisir le juge lorsqu’un salarié conteste un licenciement pour motif économique : il a 12 mois pour agir. Ce délai commence soit à la date de la dernière réunion du comité social et économique (CSE) relative au projet entraînant les licenciements, soit, lorsqu’il s’agit du salarié qui exerce individuellement son droit de contester son licenciement, à compter de la notification de la lettre de licenciement.
Exemple concret : une entreprise organise plusieurs réunions du CSE sur un plan de réduction d’effectifs ; la dernière réunion a lieu le 15 mars 2025. Un salarié reçoit sa lettre de licenciement le 1er avril 2025. S’il conteste individuellement son licenciement, il devra agir dans les 12 mois à compter du 1er avril 2025 (jusqu’au 1er avril 2026). S’il s’agit d’une contestation fondée sur les consultations collectives du CSE (par exemple pour remettre en cause la validité de la procédure collective), le délai court à partir du 15 mars 2025 (jusqu’au 15 mars 2026).
- Prescription extinctive de 12 mois pour contester un licenciement pour motif économique.
- Deux points de départ alternatifs : la dernière réunion du CSE relative au dossier ou, pour la contestation individuelle du salarié, la notification du licenciement.
- La "dernière réunion du CSE" vise la dernière réunion de consultation sur le projet économique ayant conduit au licenciement.
- La "notification" correspond à la date à laquelle le salarié est informé officiellement de son licenciement (date portée sur la lettre ou remise effective).
- Si le salarié dépasse ce délai sans interruption valable, son action est en principe forclose (rejetée pour prescription).
- La prescription peut être interrompue ou suspendue dans certains cas (actes de procédure, tentative de conciliation, reconnaissance, etc.) — il faut vérifier les faits concrets pour savoir si le délai a été interrompu.
- En cas de doute sur le point de départ (par ex. réunions multiples du CSE, contestation à la fois collective et individuelle), il est conseillé d’agir rapidement et de consulter un conseil pour préserver ses droits.