L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si c’est l’employeur qui met fin au « contrat de mission à l'exportation » (le type de contrat prévu à l’article L.1223-5), il doit respecter les mêmes règles que pour un licenciement pour motif personnel. Autrement dit, on ne peut pas rompre ce contrat de façon libre ou abrupte : il faut un motif réel et sérieux, suivre la procédure (entretien préalable, notification écrite, etc.) et respecter les droits du salarié, comme pour tout licenciement individuel pour motif personnel.
Imaginons une entreprise qui envoie un salarié sous contrat de mission à l'exportation pour développer une activité commerciale à l'étranger. Après plusieurs mois, l’employeur juge que le salarié ne remplit pas les objectifs malgré des avertissements. S’il décide de rompre le contrat, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier par écrit le licenciement en motivant la décision (motif réel et sérieux), remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi) et laisser la possibilité de contester la décision devant le conseil de prud’hommes, comme pour un licenciement pour motif personnel.
- La rupture à l’initiative de l’employeur est assimilée à un licenciement pour motif personnel.
- Il faut un motif réel et sérieux pour justifier la rupture.
- La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique : convocation à entretien préalable, notification écrite motivée, respect des délais et formalités applicables.
- Le salarié conserve les droits liés à la rupture (documents de fin de contrat, indemnités éventuelles selon le cas, possibilité de contestation devant le conseil de prud’hommes).
- Cette disposition empêche l’employeur de contourner les protections en vigueur pour ce type de contrat en procédant à une rupture unilatérale sans respecter la procédure de licenciement.
- Si la rupture est à l’initiative du salarié, d’autres règles peuvent s’appliquer ; cet article ne traite que des ruptures décidées par l’employeur.