L'Explication Prémisse
Cet article explique qui détermine l'existence et la durée du préavis quand un salarié démissionne : en priorité la loi ou la convention/accord collectif applicable à l’entreprise. S’il n’y a ni texte légal ni disposition collective sur le préavis, on se réfère alors aux usages pratiqués dans la profession ou la localité (des pratiques répétées et reconnues). Les modalités pratiques d’application de cette règle sont précisées par un décret. En clair : regardez d’abord la loi et la convention collective ; à défaut, on examine les habitudes du secteur ou de la région.
Alice, préparatrice en pharmacie à Dijon, annonce sa démission. Son contrat et la convention collective de la pharmacie ne donnent pas de durée de préavis. Pour fixer la durée, l’employeur et Alice se réfèrent aux usages locaux dans la profession pharmaceutique à Dijon, qui sont bien établis (préavis d’un mois pour un salarié non cadre). Ils conviennent donc d’un préavis d’un mois ; si l’employeur lui demande de ne pas travailler pendant ce mois, il devra en principe lui verser l’indemnité compensatrice correspondant au salaire qu’elle aurait perçu.
- Hiérarchie des sources : loi et conventions/accords collectifs priment pour déterminer existence et durée du préavis.
- À défaut de textes, ce sont les usages de la profession ou de la localité qui déterminent le préavis.
- Les usages doivent être établis (pratiques habituelles, constantes et connues) pour être opposables.
- Un décret fixe les modalités d’application pratique de cet article.
- Si l’employeur dispense de préavis, cela entraîne en général le paiement d’une indemnité compensatrice (principe issu du droit positif même si non mentionné textuellement ici).
- Vérifier toujours la convention collective applicable avant de se fier aux usages : la convention peut prévoir des règles différentes.