L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un salarié qui quitte volontairement son poste et ne revient pas peut être présumé démissionnaire si l’employeur lui adresse une mise en demeure (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) pour qu’il justifie son absence et reprenne le travail dans un délai fixé par l’employeur. Si le salarié ne répond pas dans ce délai (qui ne peut être inférieur au minimum fixé par décret), la rupture est présumée être une démission. Le salarié peut toutefois contester cette présomption devant le conseil de prud’hommes ; l’affaire est alors directement jugée par le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le mois suivant sa saisine.
Exemple : Mme Dupont n’a pas repris son poste après un arrêt maladie et ne répond plus aux appels depuis 10 jours. L’employeur lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de justifier son absence et de reprendre le travail sous un délai de 15 jours (délai respectant le minimum prévu par décret). Mme Dupont ne répond pas. À l’expiration du délai, l’employeur considère la relation de travail rompue et établit un solde de tout compte en considérant une démission. Si Mme Dupont conteste la rupture, elle peut saisir le conseil de prud’hommes : l’affaire ira directement devant le bureau de jugement, qui devra décider au fond dans le mois suivant sa saisine sur la nature réelle de la rupture et ses conséquences (réintégration, indemnités, etc.).
- Présomption de démission : le silence du salarié après une mise en demeure vaut présomption (non automatique) de démission.
- Formalisme exigé : la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et fixer un délai précis.
- Délai minimum : le délai laissé au salarié ne peut être inférieur à une durée fixée par décret (vérifier le décret applicable).
- Preuves à conserver : l’employeur doit conserver la preuve de l’envoi ou de la remise contre décharge et du contenu de la mise en demeure.
- Recours du salarié : le salarié peut contester la présomption devant le conseil de prud’hommes.
- Procédure accélérée : le litige est directement porté devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de la saisine.
- Effets juridiques : si la présomption est confirmée, la rupture est qualifiée de démission (en principe pas d’indemnités de licenciement) ; si elle est écartée, la rupture peut être requalifiée (licenciement sans cause réelle et sérieuse, abandon de poste non justifié non retenu, etc.)
- Risques pour l’employeur : une mise en demeure irrégulière (mauvaise forme, défaut de preuve, délai insuffisant) peut empêcher la présomption et engager la responsabilité de l’employeur.