L'Explication Prémisse
Cet article dit que la rupture conventionnelle se négocie lors d’un ou plusieurs entretiens et que le salarié a le droit d’être assisté pendant ces entretiens. Il peut choisir comme assistant un collègue (délégué syndical, membre du CSE ou tout autre salarié). Si l’entreprise n’a pas d’institution représentative, il peut être assisté par un « conseiller du salarié » figurant sur une liste administrative. L’employeur peut aussi se faire assister, mais seulement si le salarié a effectivement recours à une assistance ; chacun doit prévenir l’autre avant l’entretien. Dans les petites entreprises (moins de 50 salariés), l’employeur a des possibilités complémentaires pour choisir son assistant.
Exemple concret : Marie, salariée d’une PME de 35 personnes, est reçue avec son employeur pour évoquer une rupture conventionnelle. Elle demande à être assistée par Paul, membre du CSE. Elle informe l’employeur avant l’entretien. L’employeur, souhaitant aussi être assisté, informe Marie qu’il sera accompagné d’un représentant de son organisation patronale. Pendant l’entretien, Paul aide Marie à poser des questions sur ses droits et à vérifier les points de l’accord proposé. Si l’entreprise n’avait pas de CSE, Marie aurait pu choisir un conseiller du salarié figurant sur la liste préfectorale.
- La rupture conventionnelle se négocie lors d’un ou plusieurs entretiens où le salarié peut se faire assister.
- Choix de l’assistant salarié : tout salarié, délégué syndical ou membre d’une instance représentative du personnel (CSE, etc.).
- En l’absence d’institution représentative, le salarié peut choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste dressée par l’autorité administrative.
- Le salarié doit informer l’employeur de la présence de son assistant avant l’entretien.
- L’employeur peut se faire assister uniquement si le salarié fait usage de son droit à assistance ; il doit alors informer le salarié.
- Choix de l’assistant de l’employeur : personne appartenant au personnel ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, possibilité d’être assisté par un représentant de son organisation patronale ou par un autre employeur de la même branche.
- Les entretiens peuvent être successifs (plusieurs réunions) : le droit à assistance s’applique lors de ces échanges préalables.
- Le non-respect du droit d’assistance (refus d’autoriser un assistant légitime, absence d’information préalable, etc.) peut être contesté par le salarié et affecter la régularité de la procédure.