L'Explication Prémisse
Cet article précise que la rupture conventionnelle se négocie lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié a le droit d’être assisté. Il peut choisir une personne de l’entreprise (délégué syndical, membre d’une instance représentative ou tout autre salarié) ; s’il n’y a pas d’instance représentative, il peut faire appel à un « conseiller du salarié » figurant sur une liste officielle. L’employeur peut aussi se faire assister, mais seulement si le salarié a lui-même choisi d’être assisté. Le salarié doit prévenir l’employeur avant l’entretien s’il vient accompagné ; si l’employeur souhaite également un accompagnement, il l’indique ensuite. Pour les petites structures, l’employeur peut avoir recours à une personne de son organisation patronale ou à un autre employeur de la même branche.
Exemple concret : Sophie travaille dans une PME de 30 salariés et souhaite négocier une rupture conventionnelle. L’entreprise n’a pas d’instance représentative. Elle consulte la liste des conseillers du salarié mise en ligne par la préfecture et choisit un conseiller disponible. Elle informe son employeur avant l’entretien qu’elle sera assistée. L’employeur, voyant que Sophie sera accompagnée, décide lui aussi d’être assisté par le responsable régional de son organisation patronale (autorisé dans les entreprises de moins de 50 salariés) et en informe Sophie avant la réunion. Lors de l’entretien, le conseiller de Sophie l’aide à poser ses questions, vérifier les éléments chiffrés (indemnité, dates) et s’assurer que son consentement est libre, puis la négociation aboutit à un accord formalisé.
- Le salarié a un droit d’assistance lors des entretiens portant sur la rupture conventionnelle.
- Personnes pouvant assister le salarié : un collègue (délégué syndical, membre d’IRP ou tout autre salarié) ou, en l’absence d’IRP, un conseiller du salarié inscrit sur la liste administrative.
- Le salarié doit informer l’employeur avant l’entretien qu’il sera assisté.
- L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié fait usage de son droit d’être assisté ; il doit alors informer le salarié qu’il souhaite lui aussi être accompagné.
- Personnes pouvant assister l’employeur : un salarié de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne de son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche.
- L’assistance se déroule pendant le ou les entretiens de négociation (c’est une garantie procédurale pour protéger le consentement du salarié).
- Si l’article n’est pas respecté (ex. impossibilité d’être assisté ou absence d’information préalable), l’accord peut être contesté ultérieurement au motif d’un vice du consentement ou d’un vice de procédure.
- La liste des conseillers du salarié est tenue par l’autorité administrative (préfecture) : le salarié doit la consulter pour choisir un conseiller en l’absence d’IRP.