L'Explication Prémisse
Après le délai de rétractation prévu pour la rupture conventionnelle, la partie qui agit la première saisit l'autorité administrative (ex. DREETS) en joignant la convention signée ; le modèle de cette saisine est fixé par arrêté ministériel. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier que la convention respecte les règles légales et que le consentement des parties est libre ; si elle ne répond pas dans ce délai, l'homologation est automatiquement réputée acquise. La convention n'est valable que si elle est homologuée et tout litige portant sur la convention, sur l'homologation ou sur son refus doit être porté devant le conseil de prud'hommes, dans un délai d'un an à compter de la date d'homologation (au-delà, l'action est irrecevable).
Dans une PME, un salarié et son employeur signent une convention de rupture conventionnelle. Après les 15 jours de rétractation, l'employeur, étant le plus diligent, envoie la demande d'homologation à la DREETS selon le formulaire ministériel. La DREETS a 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité et la liberté du consentement ; faute de réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée. Six mois plus tard, le salarié conteste avoir été pressé et saisit le conseil de prud'hommes pour faire annuler la convention : sa demande est recevable mais doit être formée devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant la date d'homologation.
- La saisine de l'autorité administrative est faite après le délai de rétractation par la « partie la plus diligente » et doit comporter la convention ; le modèle de saisine est fixé par arrêté.
- L'autorité administrative a un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier le respect des conditions et la liberté de consentement.
- Silence de l'administration au terme des 15 jours ouvrables = homologation réputée acquise (desserrement de l'autorité).
- La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation : sans homologation valable, la rupture n'est pas régulière.
- On ne peut pas contester l'homologation indépendamment de la convention : tout litige porte sur la convention elle‑même.
- La compétence exclusive pour les litiges relatifs à la convention, à l'homologation ou au refus d'homologation est le conseil de prud'hommes (pas de recours administratif distinct).
- Le recours devant le conseil de prud'hommes doit être formé dans les 12 mois suivant la date d'homologation, sous peine d'irrecevabilité.
- Pratique importante : conserver la preuve de l'envoi et de la réception de la demande d'homologation (accusé de réception, courriel sécurisé) pour calculer précisément les délais et se prémunir en cas de contestation.