L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord collectif (soit un accord de GPEC, soit un accord instituant une rupture conventionnelle collective) peut prévoir comment les contrats de travail sont rompus d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Autrement dit, l’entreprise et les représentants du personnel peuvent fixer, par accord, les modalités d’une rupture amiable collective. Ces ruptures amiables remplacent le recours au licenciement collectif ou à la démission pour les salariés concernés, mais elles ne peuvent être imposées ni par l’employeur ni par le salarié : chaque départ doit résulter du consentement individuel. Enfin, ces ruptures sont encadrées par les règles prévues dans la même section du Code du travail (procédures et garanties prévues par la loi et l’accord).
Une PME de 120 salariés doit s’adapter à une nouvelle organisation. L’entreprise négocie avec les représentants du personnel un accord de rupture conventionnelle collective qui précise : les critères d’éligibilité (poste, ancienneté), le montant minimal d’indemnité proposé, le calendrier des entretiens individuels et les modalités d’accompagnement (bilan de compétences, aide au reclassement). Un salarié éligible est ensuite rencontré individuellement : il accepte la proposition et signe la convention de rupture prévue par l’accord collectif. Sa relation de travail prend fin d’un commun accord et il perçoit l’indemnité prévue par l’accord. Si un autre salarié refuse, il reste en poste et n’est pas contraint de partir.
- Il faut un accord collectif (GPEC ou accord instituant une rupture conventionnelle collective) pour mettre en place ces ruptures amiables collectives.
- La rupture se fait d’un commun accord entre l’employeur et chaque salarié concerné : le départ ne peut être imposé ni par l’employeur ni par le salarié.
- Ces ruptures collectives amiables sont une alternative au licenciement collectif ou à la démission pour les salariés visés par l’accord.
- Les modalités (critères d’éligibilité, indemnités minimales, procédure d’entretien individuel, mesures d’accompagnement) doivent être définies par l’accord collectif.
- Les ruptures sont soumises aux autres dispositions de la même section du Code du travail, qui prévoient les garanties et procédures applicables (information/consultation des représentants du personnel, formalités prévues par l’accord et la réglementation).
- Chaque salarié conserve la liberté de refuser la proposition de rupture collective : le consentement individuel est nécessaire et déterminant.