L'Explication Prémisse
Cet article explique que les règles précises du congé de mobilité doivent figurer dans un accord collectif. Autrement dit, ce n'est pas laissé au seul bon vouloir de l'employeur : l'accord doit fixer la durée du congé, qui peut en bénéficier, comment le salarié donne son accord écrit, l'organisation des périodes de travail et les conditions de fin de congé, l'accompagnement (formations), le niveau de rémunération pendant le congé, la façon d'informer les représentants du personnel, et les indemnités de rupture garanties (qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement économique).
Dans une entreprise de 300 salariés, l'accord d'entreprise prévoit un congé de mobilité de 6 à 12 mois selon le projet. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de 12 mois d'ancienneté. L'employeur propose une fiche de poste et le salarié signe un formulaire écrit acceptant la proposition et les engagements réciproques (recherche active d'un poste adapté, disponibilité pour formation). L'accord organise des périodes de travail alternées avec des actions de formation de 2 semaines, précise que la rémunération durant le congé est de 90 % du salaire brut antérieur, et prévoit que le congé prend fin si le salarié refuse deux offres correspondant au périmètre défini. Le CSE est informé avant la mise en place collective des congés. En cas de rupture à l'issue du dispositif, l'accord garantit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement pour motif économique.
- L'accord collectif doit définir la durée possible du congé de mobilité.
- Il précise les conditions d'éligibilité du salarié (ex. ancienneté, critères professionnels).
- Les modalités d'adhésion requièrent le consentement écrit du salarié et les engagements réciproques des parties.
- L'organisation des périodes de travail, les conditions de fin du congé et l'accompagnement (formations) doivent être prévues.
- Le niveau de rémunération pendant le congé est fixé par l'accord.
- Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel (CSE) doivent être définies.
- Les indemnités de rupture garanties sont prévues et ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement économique.
- Les clauses de l'accord encadrent le dispositif ; l'employeur ne peut imposer un congé de mobilité hors des règles prévues.
- Les conditions prévues par l'accord s'appliquent dans le respect des protections légales (ordre public social).