L'Explication Prémisse
Cet article fixe deux choses pour la rémunération versée pendant un congé de mobilité : d'une part, le salarié doit percevoir au minimum une somme au moins égale à l'allocation visée au 3° de l'article L.5123-2 (donc un plancher minimal défini ailleurs du Code du travail) ; d'autre part, pendant une période déterminée (les 12 premiers mois, ou 24 mois si le congé comprend une formation de reconversion), cette rémunération est assujettie au même régime social que l'allocation versée aux bénéficiaires du congé de reclassement (référence à l'article L.1233-72). En pratique, cela signifie que l'employeur doit garantir un minimum de rémunération et que, pendant la période indiquée, cette somme est traitée socialement comme l'allocation de reclassement (modalités de cotisations et prélèvements définis par ces textes).
Marie accepte un congé de mobilité d'un an pour suivre un projet de reclassement. L'article L.5123-2 (3°) fixe une allocation minimale de 1 200 € mensuels pour ce type de situation. Pendant son congé, son employeur lui verse donc au moins 1 200 € par mois. Pendant les 12 premiers mois, cette rémunération est soumise au même régime social que l'allocation de congé de reclassement (c'est-à-dire qu'elle sera traitée, pour les cotisations et contributions, comme l'allocation visée à L.1233-72). Si Marie suit en plus une formation de reconversion et que la durée du congé est portée à 18 mois, le même régime social s'appliquera pendant les 24 premiers mois au maximum.
- Le montant versé pendant le congé de mobilité ne peut être inférieur à l'allocation prévue au 3° de l'article L.5123-2 — il s'agit d'un plancher légal.
- La rémunération est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé (pouvant être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle), au même régime social que l'allocation du congé de reclassement visée à l'article L.1233-72.
- Il faut se référer aux textes cités (L.5123-2 et L.1233-72) pour connaître le montant exact de l'allocation et les conséquences précises en matière de cotisations et contributions.
- Pour l'employeur : obligation de verser au moins le montant minimal et d'appliquer le régime social spécifique pendant la période indiquée.
- Pour le salarié : garantie d'un niveau minimal de ressources durant le congé de mobilité et traitement social spécifique (impact possible sur net perçu et droits sociaux).
- Au-delà des durées prévues (12 ou 24 mois selon le cas), le régime social applicable peut changer : vérifier la réglementation et, si besoin, consulter l'URSSAF ou un conseiller en droit social.