L'Explication Prémisse
Si un salarié accepte une proposition de congé de mobilité, cela entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié à la fin du congé : les deux parties conviennent donc de mettre fin au contrat. Les salariés bénéficiant d’une protection particulière (référencée dans le Code du travail) peuvent aussi bénéficier du congé de mobilité, mais, pour eux, la rupture amiable est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail ; la fin du contrat ne peut intervenir qu’à compter du lendemain de cette autorisation. Pour les médecins du travail, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est donnée qu’après avis du médecin inspecteur du travail.
Dans une PME, Marie, déléguée du personnel, accepte une offre de congé de mobilité proposée par la direction. Comme elle est protégée, l’employeur saisit l’inspecteur du travail pour demander l’autorisation de constater la rupture amiable. L’inspecteur donne son accord le 10 avril : la rupture du contrat de Marie ne pourra donc prendre effet qu’à partir du 11 avril. Si l’inspecteur avait refusé, Marie serait restée dans l’entreprise et la rupture n’aurait pas pu être prononcée dans ce cadre.
- L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité entraîne, à l’issue du congé, une rupture du contrat « d’un commun accord » entre les parties.
- Les salariés protégés peuvent bénéficier du congé de mobilité, mais la rupture amiable les concernant nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (dérogation au principe général).
- La rupture ne peut prendre effet qu’à partir du lendemain de la date à laquelle l’inspecteur du travail a délivré son autorisation.
- Pour les médecins du travail, l’autorisation de l’inspecteur du travail est subordonnée à l’avis du médecin inspecteur du travail.
- Si l’autorisation de l’inspecteur est refusée ou absente, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité ne peut pas être prononcée pour les salariés protégés.
- L’employeur doit donc prévoir et respecter la procédure d’autorisation spécifique pour les salariés protégés (délais et formalités prévus par les chapitres cités du Code du travail).