L'Explication Prémisse
L'article signifie que si un salarié accepte une proposition de congé de mobilité, cela vaut accord mutuel pour rompre son contrat de travail à l'issue de ce congé : la fin du contrat se fait d'un commun accord entre les parties. Les salariés dits « protégés » (par exemple représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.) peuvent cependant bénéficier du congé de mobilité, mais la rupture amiable est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail — elle ne pourra produire effet qu'à partir du lendemain de cette autorisation. Pour les médecins du travail, une autorisation de l'inspecteur du travail est également nécessaire, après avis du médecin inspecteur du travail.
Exemple concret : Sophie, membre du CSE dans une PME, reçoit une proposition de congé de mobilité pour suivre une reconversion proposée par l'employeur. Elle accepte. Comme Sophie est salariée protégée, l'employeur saisit l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de constater la rupture amiable à l'issue du congé. L'inspecteur donne son accord le 10 juin : la rupture du contrat pourra légalement intervenir le 11 juin (le lendemain de l'autorisation). Si le salarié avait été médecin du travail, l'inspecteur n'aurait pu statuer qu'après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail.
- L'acceptation du congé de mobilité vaut rupture du contrat d'un commun accord à l'issue du congé.
- Les salariés protégés peuvent bénéficier du congé de mobilité mais, par dérogation, la rupture amiable est soumise à autorisation administrative (inspecteur du travail).
- La rupture ne peut produire effet que le lendemain du jour où l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation.
- Pour les médecins du travail, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est possible qu'après avis du médecin inspecteur du travail.
- L'autorisation est une condition de validité de la rupture amiable pour les salariés protégés : sans elle, la rupture ne peut légalement intervenir.
- L'employeur doit respecter la procédure de saisine de l'inspecteur (délais et pièces) ; en cas de doute ou contestation, il est conseillé de se faire accompagner (conseil juridique, inspection du travail).