L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, lorsqu'il applique un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et met en œuvre des congés de mobilité, d'informer l'autorité administrative compétente (par exemple la DREETS régionale) des ruptures de contrat intervenues dans le cadre de ce congé. Les modalités précises (qui informer, quel contenu, quels délais et quelle forme) sont définies par un décret d'application. L'objectif est de permettre aux services publics de suivre les sorties d'emploi liées au dispositif et d'assurer un accompagnement ou un contrôle approprié.
Exemple concret : Une PME a signé un accord GPEC et propose à trois salariés un congé de mobilité pour faciliter leur reconversion. Après recherche, deux salariés n'ont pas retrouvé de poste dans l'entreprise et l'employeur prononce la rupture de leur contrat dans le cadre du congé de mobilité. L'employeur prépare alors, conformément au décret d'application, un dossier indiquant l'identité des salariés, les dates et motifs des ruptures et l'envoie à l'autorité administrative régionale compétente (DREETS) dans le délai prévu, en conservant la preuve de cet envoi pour ses archives.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer l'autorité administrative du lieu d'établissement de l'entreprise des ruptures intervenues dans le cadre du congé de mobilité.
- Champ d'application : concerne les entreprises ayant conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et mettant en œuvre le congé de mobilité.
- Nature de l'information : il s'agit des « ruptures prononcées » — c'est‑à‑dire des fins de contrat survenues au titre du congé de mobilité.
- Modalités fixées par décret : le décret précise qui reçoit l'information, le contenu exact, la forme (courrier, téléservice, courriel) et les délais d'information.
- But : permettre aux services administratifs de suivre le dispositif, d'assurer le contrôle et, le cas échéant, d'organiser un accompagnement des personnes concernées.
- Obligation de preuve : l'employeur doit conserver les justificatifs d'information (accusé de réception, envoi électronique, registre) pour se prémunir en cas de contrôle.
- Conséquences du manquement : l'article ne détaille pas les sanctions, mais le défaut d'information peut entraîner des difficultés administratives, un suivi manqué des salariés et exposer l'employeur à des poursuites ou sanctions prévues par d'autres dispositions.
- Coordination locale : l'information se fait auprès de l'autorité administrative compétente au lieu d'établissement de l'entreprise (services régionaux du travail/emploi).