L'Explication Prémisse
L'article oblige l'employeur à informer l'autorité administrative compétente (la direction régionale chargée du travail ou la préfecture) des ruptures de contrat décidées dans le cadre d'un congé de mobilité. Autrement dit, quand un salarié placé en congé de mobilité voit son contrat rompu à l'issue de la période, l'employeur doit le signaler à l'administration selon les modalités (contenu et délais) fixées par décret. Cette information permet à l'administration de suivre l'application des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d'exercer un contrôle.
Une PME de 150 salariés met en œuvre un accord GPEC avec des congés de mobilité. À l'issue d'un congé de mobilité, trois salariés voient leur contrat rompu. L'employeur prépare la liste des ruptures (noms, postes, dates de rupture, motifs liés au congé de mobilité) et transmet ces informations à l'autorité administrative territoriale indiquée par le décret (par exemple la DREETS) dans le délai imposé par le décret. L'administration peut ainsi vérifier la conformité des ruptures avec l'accord et les règles applicables.
- Obligation d'information : c'est un devoir de l'employeur d'informer l'autorité administrative compétente.
- Autorité destinataire : l'autorité administrative du lieu d'établissement de l'entreprise (ex. DREETS / préfecture selon l'organisation territoriale).
- Objet de l'information : les ruptures de contrat prononcées dans le cadre du congé de mobilité.
- Modalités fixées par décret : le décret déterminera le contenu précis de l'information (données à communiquer) et les délais/modes de transmission.
- Finalité : permettre le suivi et le contrôle de l'application des accords GPEC et du dispositif de congé de mobilité.
- Conséquences du non-respect : l'absence de transmission empêche le contrôle administratif et peut engager la responsabilité de l'employeur ou entraîner des suites administratives ou contentieuses, selon les règles applicables.