L'Explication Prémisse
Cet article permet à des partenaires sociaux (entreprise et représentants du personnel ou syndicats) de conclure un accord collectif prévoyant une « rupture conventionnelle collective » : un dispositif collectif d’accords de départs volontaires conçu pour supprimer des emplois sans recourir à des licenciements économiques. Autre obligation importante : dès l’ouverture des négociations pour cet accord, l’employeur ou les négociateurs doivent informer immédiatement l’administration (par exemple la DREETS ou l’inspection du travail).
Une société de 200 salariés doit réduire son effectif de 15 postes. Plutôt que d’engager une procédure de licenciement économique, la direction ouvre des négociations avec les syndicats pour établir une rupture conventionnelle collective. L’accord fixe les critères d’éligibilité, le calendrier, les indemnités minimales, les mesures d’accompagnement (reclassement, formation, aides au retour à l’emploi) et précise qu’il n’y aura pas de licenciements. Dès l’ouverture des négociations, la direction informe sans délai la DREETS. Les salariés qui remplissent les conditions choisissent individuellement d’adhérer à la rupture et partent sur la base des modalités prévues par l’accord.
- Permet la mise en place d’une rupture conventionnelle collective comme alternative aux licenciements pour supprimer des emplois.
- L’accord collectif détermine le contenu et les modalités de cette rupture collective (critères, indemnités, accompagnement, etc.).
- Le mécanisme exclut tout licenciement visant à atteindre les mêmes objectifs de suppression d’emplois.
- Obligation d’informer sans délai l’administration compétente dès l’ouverture des négociations (ex. DREETS/inspection du travail).
- Il s’agit d’un cadre collectif, mais chaque départ repose sur l’accord individuel du salarié concerné.
- La mise en œuvre doit respecter les autres règles protectrices (consultation des instances représentatives, respect des minima légaux et conventionnels, non-contournement des procédures de licenciement).