L'Explication Prémisse
Cet article permet aux partenaires sociaux (employeur et organisations représentatives) de négocier un accord collectif qui organise une rupture conventionnelle collective (RCC) : un cadre commun de départs volontaires permettant d’atteindre des objectifs de suppression d’emplois sans recourir à des licenciements. L’accord fixe les modalités (conditions d’éligibilité, indemnités, mesures d’accompagnement, calendrier, etc.). Dès l’ouverture des négociations, l’administration (par exemple la DREETS) doit être informée sans délai.
Une entreprise de 180 salariés prévoit de supprimer 15 postes pour adapter son activité. Plutôt que d’engager des licenciements économiques, la direction négocie avec les syndicats un accord collectif instaurant une RCC : critères d’éligibilité (anc. minimum, fonctions concernées), formule d’indemnité supérieure à l’indemnité légale de licenciement, aides au reclassement et un calendrier de départs. L’administration est avisée dès le début des négociations. Les salariés volontaires signent ensuite des ruptures conventionnelles individuelles fondées sur le cadre défini par l’accord ; personne n’est licencié pour motif économique pour atteindre l’objectif de suppression d’emplois.
- Fondement collectif : la RCC doit être organisée par un accord collectif conclu entre partenaires sociaux.
- But : permettre des suppressions d’emplois par des départs volontaires, en excluant le recours au licenciement pour atteindre ces objectifs.
- Contenu de l’accord : peut préciser critères d’éligibilité, modalités financières (indemnités), mesures d’accompagnement et modalités de mise en œuvre.
- Consentement individuel : la signature d’une rupture conventionnelle reste individuelle et libre — le salarié doit accepter le départ.
- Information de l’administration : l’ouverture des négociations doit être portée à la connaissance de l’administration sans délai.
- Compatibilité avec les règles supérieures : l’accord et les ruptures ne peuvent méconnaître les dispositions d’ordre public (salaires minima légaux, non-discrimination, protection de certains salariés, etc.).
- N’exonère pas des obligations sociales : les autres obligations légales (consultation du CSE selon le contexte, respect des procédures de reclassement pour certains publics, etc.) demeurent applicables.
- Alternative au licenciement : si pas d’accord ou si le dispositif ne suffit pas, l’employeur peut toujours recourir aux procédures de licenciement économique en respectant leurs règles spécifiques.