L'Explication Prémisse
L'article oblige que l'accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC) précise précisément toutes les règles du dispositif : information/consultation du CSE, combien de départs sont prévus et sur quelle durée, qui peut en bénéficier et selon quelles conditions, comment les candidatures sont reçues et examinées, comment seront conclues les conventions individuelles (avec le droit de rétractation), le calcul des indemnités (qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement), les critères de sélection entre candidats, les mesures d'accompagnement/reclassement proposées (formation, congé de mobilité, accompagnement à la création d'activité, etc.) et les modalités de suivi de l'application de l'accord. En clair, l'accord fixe le cadre, les garanties et les moyens pour que des départs volontaires puissent se dérouler de façon organisée, transparente et encadrée juridiquement.
Exemple concret : Une PME de 120 salariés négocie une RCC pour permettre jusqu'à 10 départs volontaires sur une période de 6 mois. L'accord prévoit que le CSE sera informé puis consulté, que seuls les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté peuvent candidater et que les candidatures seront présentées par écrit à la DRH. L'accord indique les critères de sélection (ancienneté, projet professionnel, charge familiale) et garantit une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Chaque salarié retenu signe une convention individuelle de rupture, dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires et bénéficie d'un bilan de compétences, d'un accès à la formation et d'un congé de mobilité pour faciliter le reclassement externe. Un comité de suivi trimestriel est mis en place pour contrôler la mise en œuvre de ces mesures.
- L'accord RCC doit définir les modalités d'information et de consultation du CSE, s'il existe.
- Il fixe le nombre maximal de départs envisagés, les suppressions d'emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures peuvent être engagées.
- Il précise les conditions d'éligibilité des salariés au dispositif (ex. ancienneté, volontariat).
- Il organise la présentation et l'examen des candidatures, y compris la transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu.
- Il détaille les modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture et l'exercice du droit de rétractation des parties (délai prévu par la loi).
- Il impose que les indemnités de rupture garanties au salarié ne soient pas inférieures aux indemnités légales de licenciement.
- Il exige des critères objectifs et non discriminatoires pour départager les candidats en cas de surplus de volontaires.
- Il prévoit des mesures d'accompagnement et de reclassement externe (congé de mobilité, formation, VAE, aide à la création/reprise d'activité, etc.).
- Il prévoit des modalités de suivi et de contrôle de la mise en œuvre effective de l'accord (comité de suivi, indicateurs, rapports).
- Certaines dispositions ont lié l'entrée en vigueur à des décrets d'application (référence aux mesures introduites par l'ordonnance de 2017).