L'Explication Prémisse
Cet article impose qu'une entreprise et l'autorité administrative (par exemple le préfet) signent, dans les six mois qui suivent la validation prévue à l'article L.1237‑19‑3, une convention précisant les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre suite à une rupture conventionnelle collective (nature des actions, financement, modalités de mise en œuvre). L'administration peut demander une étude d'impact social et territorial pour fonder cette convention. La convention doit tenir compte des mesures déjà prévues par l'entreprise (accords GPEC, accord de rupture collective ou démarches volontaires encadrées par un document‑cadre avec l'État). Un décret précisera le contenu et les modalités d'adoption de ce document. Enfin, si l'entreprise dispose déjà d'un accord collectif (groupe, entreprise, établissement) prévoyant des actions identiques et garantissant un engagement financier au moins égal à la contribution visée à l'article L.1237‑19‑11, cet accord peut remplacer la convention, sauf si l'administration s'oppose motivement dans les deux mois.
Une entreprise de 320 salariés obtient la validation de son projet de rupture conventionnelle collective. Dans les six mois, elle conclut une convention avec le préfet définissant : des actions de reconversion et de formation, les montants dédiés au financement (prise en charge des formations, aide à la mobilité), et le calendrier de mise en œuvre. Avant la signature, la préfecture demande une étude d'impact social et territorial pour adapter les mesures aux bassins d'emploi concernés. L'entreprise avait par ailleurs négocié un accord GPEC incluant des actions de formation et un budget équivalent à la contribution prévue par L.1237‑19‑11 : elle demande alors que cet accord tienne lieu de convention. Si la préfecture ne s'oppose pas dans les deux mois, l'accord GPEC vaut convention ; si la préfecture motive une opposition, une convention dédiée doit être signée.
- Délai : la convention entre l'entreprise et l'autorité administrative doit être conclue dans les six mois suivant la validation visée à L.1237‑19‑3.
- Objet : la convention précise la nature des actions, les modalités de financement et la mise en œuvre des mesures prévues à L.1237‑19‑9.
- Étude d'impact : l'autorité administrative peut prescrire une étude d'impact social et territorial pour fonder la convention.
- Prise en compte des mesures déjà mises en œuvre : la convention doit tenir compte des actions prévues ou anticipées par accord GPEC, accord de rupture conventionnelle collective ou démarche volontaire formalisée dans un document‑cadre avec l'État.
- Substitution par un accord collectif : un accord collectif (groupe, entreprise ou établissement) prévoyant des actions similaires et un engagement financier au moins égal à la contribution prévue à L.1237‑19‑11 peut remplacer la convention à la demande de l'entreprise.
- Opposition de l'administration : l'autorité administrative peut s'opposer à cette substitution, mais son refus doit être motivé et formulé dans les deux mois suivant la demande.
- Réglementation d'application : le contenu et les modalités d'adoption du document‑cadre sont définis par décret, ce qui peut préciser les exigences pratiques et formelles.