L'Explication Prémisse
Cet article impose, pour chaque emploi supprimé, une contribution minimale versée par l’entreprise équivalente à au moins deux fois la valeur mensuelle du SMIC (salaire minimum de croissance). L’autorité administrative peut toutefois décider de réduire ce montant si l’entreprise est dans l’incapacité financière de le supporter. Si aucune convention ou accord collectif n’a été signé pour prévoir une contribution, l’entreprise doit verser au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa (autrement dit, en l’absence d’accord, la contribution due au Trésor est plus lourde).
Exemple concret : une entreprise supprime 10 emplois. Pour illustrer, on prend une valeur mensuelle du SMIC arrondie à 1 700 € (à adapter selon la valeur réelle au moment concerné). Le montant minimal prévu par l’article est de 2 × 1 700 € = 3 400 € par emploi supprimé, soit 34 000 € au total. Si une convention d’entreprise ou un accord collectif prévoit ce montant ou un autre montant conforme, l’entreprise s’y tient (sous réserve d’une éventuelle décision de l’autorité administrative). En revanche, s’il n’existe aucun accord signé, l’entreprise doit verser au Trésor public une contribution égale au double du montant du premier alinéa : 2 × 3 400 € = 6 800 € par emploi, soit 68 000 € au total. Enfin, si l’administration estime que l’entreprise ne peut pas assumer cette charge, elle peut fixer un montant inférieur.
- La contribution est calculée par emploi supprimé.
- Montant minimal : au moins 2 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.
- L’autorité administrative peut abaisser ce montant si l’entreprise est dans l’incapacité financière de le payer.
- En l’absence de convention signée ou d’accord collectif en tenant lieu, l’entreprise verse au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa (ce qui conduit, en pratique, à une contribution plus élevée versée au Trésor).
- La référence de base est la « valeur mensuelle du salaire minimum de croissance » (le SMIC mensuel en vigueur).
- Obligation par emploi supprimé : le calcul et le paiement se font au regard du nombre d’emplois supprimés.