L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'entreprise à verser une contribution financière lorsqu'elle supprime des emplois. Par emploi supprimé, cette contribution ne peut être inférieure à deux fois la valeur mensuelle du SMIC. L'administration (préfet, ministre...) peut toutefois décider de réduire ce montant si l'entreprise ne peut pas en supporter la charge. Enfin, si l'entreprise ne conclut pas de convention ou d'accord collectif prévoyant autre chose, elle verse directement au Trésor public une somme égale au double du montant minimal prévu au premier alinéa (c’est‑à‑dire deux fois deux fois la valeur mensuelle du SMIC).
Supposons que la valeur mensuelle du SMIC soit 1 700 € (pour l’exemple). La contribution minimale par emploi supprimé est de 2 × 1 700 € = 3 400 €. Si l’entreprise supprime 3 postes, elle doit au minimum 3 × 3 400 € = 10 200 €. Si aucune convention ou accord collectif n’est signé, l’entreprise verse au Trésor public le double de ce montant minimal : 2 × 3 400 € = 6 800 € par emploi, soit 3 × 6 800 € = 20 400 € au total. En revanche, si l’administration estime que l’entreprise ne peut pas payer, elle peut fixer un montant inférieur.
- Contribution due par emploi supprimé : minimum = 2 × valeur mensuelle du SMIC.
- L’autorité administrative peut réduire ce montant en cas d’incapacité financière de l’entreprise.
- Absence d’accord ou de convention : paiement au Trésor public égal au double du montant minimal prévu au premier alinéa (=> en pratique 4 × la valeur mensuelle du SMIC par emploi).
- Montant calculé par emploi supprimé ; il s’applique au nombre total d’emplois supprimés.
- La présence d’un accord collectif ou d’une convention peut prévoir une autre répartition ou modalité de cette contribution.
- Vérifier les conditions et procédures locales : l’application pratique (modalités de versement, possibilité de demande de réduction) relève de l’administration compétente et peut nécessiter des démarches formelles.