L'Explication Prémisse
Cet article précise que les mesures prévues dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (actions d’accompagnement, formation, reclassement, etc., visées à l’article L.1237-19-9) ne sont pas décidées unilatéralement : elles sont arrêtées après consultation des collectivités territoriales concernées, des organismes consulaires (chambres de commerce, artisanat, agriculture) et des partenaires sociaux siégeant à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. L’application de ces mesures fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation placés sous le contrôle de l’administration (préfecture), selon des modalités fixées par décret. Le même décret précise aussi comment les entreprises dont le siège social est situé en dehors du bassin d’emploi impacté doivent participer (financièrement ou autrement) aux actions prévues.
Une entreprise du groupe X annonce une rupture conventionnelle collective pour 200 salariés dans le bassin d’emploi de la région A. Avant de finaliser les actions de soutien (formations certifiantes, aides à la création d’entreprise, dispositifs de reclassement), la direction consulte la région, la chambre de commerce et la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Une fois le plan mis en œuvre, la préfecture suit et évalue les résultats (nombre de salariés reconvertis, taux de reclassement) conformément aux modalités prévues par décret. Par ailleurs, une autre entité du même groupe dont le siège est dans une région voisine doit, selon les règles fixées par le décret, contribuer financièrement à certaines actions menées dans le bassin touché.
- Champ d’application : concerne les actions prévues par l’article L.1237-19-9 (mesures liées à la rupture conventionnelle collective).
- Obligation de consultation : les actions sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Suivi et évaluation : l’exécution des actions fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
- Contrôle administratif : le suivi/évaluation sont placés sous le contrôle de l’autorité administrative (par exemple la préfecture).
- Modalités par décret : les modalités de consultation, de suivi et d’évaluation sont précisées par décret (donc règles d’application à définir réglementairement).
- Participation d’entreprises hors bassin : le décret fixe les conditions selon lesquelles les entreprises dont le siège n’est pas implanté dans le bassin d’emploi concerné contribuent aux actions (contribution financière ou autre).
- Rôle de la commission paritaire régionale : elle est l’instance de concertation régionale impliquée dans la détermination des mesures.
- Absence de détails législatifs sur les sanctions : l’article renvoie au décret pour les modalités pratiques et les modalités de contribution (les sanctions ou conséquences en cas de non-respect seront donc précisées ultérieurement par décret).