L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on décide et suit les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (voir L.1237-19-9). Les actions (formation, reclassement, aides à la mobilité, etc.) sont arrêtées après consultation des collectivités locales concernées, des organismes consulaires (chambres de commerce, d’artisanat…) et des partenaires sociaux siégeant à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation sous le contrôle de l’autorité administrative (par exemple le préfet) selon des modalités fixées par décret. Le même décret précise aussi comment les entreprises dont le siège est hors du bassin d’emploi affecté doivent contribuer financièrement ou autrement à ces actions.
Une usine de 120 salariés ferme dans un bassin d’emploi. L’employeur négocie une rupture conventionnelle collective. Avant de finaliser l’accord, la commission paritaire régionale consulte la mairie, la chambre de commerce et les syndicats locaux pour définir les actions d’accompagnement : modules de reconversion professionnelle, aides à la mobilité et un service d’appui à la recherche d’emploi. La préfecture organise le suivi trimestriel de l’exécution et une évaluation à 12 mois pour vérifier l’efficacité des mesures. L’entreprise appartient à un groupe dont le siège social est situé dans une autre région : le décret applicable prévoit que ce siège contribue financièrement au fonds local de reconversion selon des modalités fixées par décret (par ex. une clé de répartition ou une cotisation), afin de financer les actions dans le bassin affecté.
- Les actions prévues à L.1237-19-9 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- La mise en œuvre des actions fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation sous le contrôle de l’autorité administrative (contrôle exercé selon des modalités fixées par décret).
- Un décret précise les modalités pratiques du suivi et de l’évaluation (fréquence, indicateurs, responsabilités, etc.).
- Le même décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n’est pas implanté dans le bassin d’emploi affecté contribuent aux actions (participation financière ou autre).
- But : assurer une coordination locale des mesures d’accompagnement, garantir leur évaluation et répartir équitablement la charge entre acteurs concernés, y compris les entreprises hors bassin d’emploi.