L'Explication Prémisse
Si l'administration refuse de valider un accord, l'employeur et les partenaires sociaux peuvent rouvrir les négociations. Ils doivent tenir compte des motifs fournis par l'administration pour justifier son refus. Le comité social et économique (CSE), s'il existe dans l'entreprise, est informé de la reprise des discussions. Une fois qu'un nouvel accord est signé, il est transmis de nouveau à l'autorité administrative qui rendra une nouvelle décision selon la procédure déjà prévue par les articles cités.
Situation : une entreprise signe un accord collectif sur des mesures d'accompagnement liées à des suppressions de poste. L'administration refuse la validation en indiquant que les garanties pour les salariés en situation de handicap sont insuffisantes. L'employeur et les syndicats reprennent les négociations, intègrent des mesures spécifiques (aménagements, reclassement prioritaire, formation dédiée) en réponse aux motifs de l'administration, et informent le CSE du redémarrage des négociations. Le nouvel accord est ensuite envoyé à l'administration pour nouvelle validation.
- Obligation de pouvoir renégocier après un refus de validation par l'administration.
- La renégociation doit tenir compte des éléments de motivation fournis par l'administration expliquant son refus.
- Le CSE doit être informé de la reprise des négociations lorsqu'il existe dans l'entreprise (information, pas nécessairement consultation nouvelle).
- Le nouvel accord conclu après renégociation doit être transmis à l'autorité administrative pour qu'elle se prononce à nouveau.
- La nouvelle décision administrative se fait selon les mêmes règles et délais prévus aux articles L.1237-19-3 et L.1237-19-4.
- Le mécanisme vise à permettre la correction des insuffisances identifiées sans empêcher la poursuite de la procédure légale de validation.